(Paru le 4 octobre 2011)

Président : M. MAGANA
Vice-Président: M. MERLE
Secrétai re : Mme GRIFFE

Participants :

Mmes BARBERIS, LAUGIER

MM. AMRHEIN, BALAHY, BONTEMPS, CAPO, CHANTRENNE, CHERFAOUI, DAVID, DE LA BURGADE, DECLERCQ, DI GIULIO, DROIT, FOUCHER, JARDET, LASCROUX,
LONGIN, PERRET, REUCHET, RICHEZ, ROTH, ROUSSEAU, ROUSSEL (Guy), SAJOT, VALIBUS, VERRIER

Assistaient partiellement à la réunion :

Pour le point 2 :

MM. GAUTIER, CHABOD, STMicroelectronics et M. LELONG (Institut de Soudure)

Pour le point 4 :

MM. BETHMONT, CLEURENNEC et NIO (EDF)
M. OUTERTRE (Pôle de compétence ESP de la zone Est, DREAL Bourgogne) et M, FOURCHE (ASN-DEP)

Pour le point 5 :

M. BAOUDOUR (UFIP)

M. MAGANA ouvre la séance de la commission à 9 heures 40.

Après avoir fait état des membres excusés, Mme GRIFFE indique avoir reçu un mandat de vote (de la part de M. SCHULER pour M. MERLE).

Elle indique également que l'arrêté de nomination des membres de la CCAP sera modifié, au cours de l'été en raison de changements de fonction ou de départs à la retraite de certains membres. Elle souhaiterait par conséquent être informée rapidement des éventuels changements à prendre en considération dans les différentes organisations et être destinataire des curriculum vitae des éventuels nouveaux membres de la Commission.

1. Point d'information

Les prochaines réunions auront lieu aux dates suivantes : 4/1012011, 8/12 2011 et 15/0312012

2. Approbation du compte rendu de la réunion du 15 mars 2011

Sous réserve de la pnise en compte de modifications mineures apportées en séance par MM. JARDET et DAVID, le compte rendu de la réunion du 15 mars 2011 est adopté.

3. Demande d'aménagement déposée par la société STMlcroelectronics pour la requalification périodique d'épurateurs de gaz (hydrogène et oxygène) sur le site de Rousset (13)

Mme GRIFFE présente le dossier. Elle indique que la demande d'aménagement déposée par la société STMicroelectronics sur le site de Rousset concerne le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai sous pression contrôlé par émission acoustique. Les équipements concernés par cette demande sont répartis comme suit :

• 2 épurateurs d'oxygène (débit 60 m3/h) comportant chacun 4 colonnes filtrantes identiques (soit 8 ESP) ;
• 2 épurateurs d'hydrogène (débit 40 m3/h ) comportant chacun 2 colonnes filtrantes identiques (soit 4 ESP).

Fabriqués en 1997 sous un régime de construction régi par le décret du 18 janvier 1943, ces équipements travaillent en permanence avec des gaz ultra-purs. Ils sont en acier inoxydable et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'annexe 6 du guide AFIAP relatif aux bonnes pratiques pour le contrôle acoustique des équipements sous pression.

Les mises à l'air libre et, a fortiori en eau, des capacités de ces mêmes équipements présentent de fortes incompatibilités avec les spécifications de pureté du gaz, exigées par le procédé de fabrication des composants électroniques. Afin de se prémunir contre les risques de pollution des structures internes et de destruction des absorbeurs, il conviendrait en effet de retirer les charges filtrantes pour réaliser l'épreuve hydraulique, ce qui se solderait par un endommagement desdites charges et un coût de 2 millions d'euros lié à l'arrêt prolongé des installations et au remplacement des absorbeurs

En 2010, à la demande de STMicroelectronics, l'Institut de Soudure a réalisé, sur 2 équipements« témoins» (1 épurateur d'hydrogène et 1 épurateur d'oxygène), une inspection visuelle, une identification matiére et des mesures d'épaisseurs par ultrasons. Il est ressorti de cette étude que :
• les éléments examinés visuellement ne présentaient aucun défaut;
• l'évaluation de la composition chimique des parties analysées a confirmé une nuance d'alliage pouvant s'apparenter è un acier inoxydable austénitique de type 316 ;
• les mesures par ultrasons, réalisées au niveau des viroles et des fonds inférieurs et supérieurs, ont révélé des épaisseurs résiduelles très nettement supérieures aux épaisseurs minimum calculées.

Au vu de tous ces éléments, STMicroelectronics propose, en remplacement de l'épreuve hydraulique, un essai sous pression contrOlé par émission acoustique, lequel sera réalisé à température ambiante, à l'aide de 13 capteurs placés en contact direct avec la paroi de l'équipement selon un maillage triangulaire.

A ce stade, l'Institut de soudure a rendu un avis favorable sur ce dossier.

La DREAL PACA considére que la demande d'aménagement sollicitée par la société ST Mîcroelectronics est recevable et propose par conséquent de lui réserver une suite favorable, selon les conditions fixées par une décision préfectorale.

Mme GRIFFE indique que les équipements considérés sont en retard de requalification périodique, ce qui résulte d'une conjonction d'événements défavorables (mesures compensatoires initiales refusées par l'administration, projet de remplacement des équipements, attente des résultats des essais menés sur le site
de Crolles ... ). Elle souligne enfin que la CCAP a rendu, lors de sa séance du 7 octobre 2010, un avis favorable sur un dossier du même type.

Se référant à l'article 9 du projet de décision, M. RICHEZ s'étonne qu'il y soit fait mention - au titre des impuretés - du méthane (CH4) et du CO2. dans la mesure où ces deux gaz ne sont pas corrosifs pour l'acier inoxydable.

Mme GRIFFE répond que la DREAL a trés probablement fait le choix de reprendre l'intégralité des valeurs limites figurant dans la décision BSEI n° 09-219 du 15 décembre 2009, qui ne peut être appliquée dans le cas présent en raison d'une pression chutant à 0,3 bar lors des cycles de fonctionnement.

Rappelant que les épurateurs sont très sensibles aux impuretés des gaz en amont, M. DI GIULIO souligne l'importance de fixer des seuils.

M. MAGANA souhaiterait attirer l'attention des membres de la CCAP sur le fait qu'il faudra tenir compte des incertitudes de mesures de la pression maximale en service et de la pression de "essai par émission acoustique pour déterminer la pression maximale qui sera appliquée durant l'essai contrôlé par émission
acoustique.

Les représentants de STMicroefectronics et de l'Institut de Soudure rejoignent la salle.

Après avoir indiqué que l'usine de Rousset produisait des plaquettes de silicium, à raison de 7000 par semaine, M. CHABOD explique que le dossier des épurateurs s'est présenté pour la premiére fois à l'entreprise en 2007. Si STMicroelectronics possède un certain nombre d'épurateurs en propre, elle en sousloue également à Air Liquide, qui a dû procéder à la requalification de ce type d'équipements dès 2007, laquelle requalification a conduit au remplacement des matériels les plus anciens.

Aprés avoir cru dans un premier temps que les épurateurs détenus en propre par STMicroelectronics et produits exclusivement par des constructeurs américains et japonais n'étaient pas soumis à réglementation, la Direction de STMicroelectronics a collecté des informations complémentaires qui ont démenti cette premiére approche et souligné que les équipements en question nécessitaient bel et bien un suivi en service au titre de la réglementation des équipements sous pression.

M. GAUTIER précise qu'i l a été difficile d'expliquer aux fournisseurs de ces matériels la nécessité de mettre en oeuvre un test hydraulique, ce type de test étant totalement destructeur pour les équipements concernés.

Mme GRIFFE estime que le principe de l'aménagement consistant à procéder au remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai sous pression contrOlé par émission acoustique n'appelle pas beaucoup de questions puisqu'un dossier similaire, concernant le site de Crolles, a récemment été examiné par la CCAP. Elle aimerait néanmoins savoir si des contrôles comparables à ceux effectués sur les deux équipements témoins, dans le cadre de la demande, seront également réalisés sur les autres équipements.

M. CHABOD répond par l'affirmative. Il précise en outre que l'inspection de requalification des équipements a d'ores et déjà été réalisée et que STMicroelectronics attend à présent l'accord de la CCAP pour lancer les tests acoustiques.

Mme GRIFFE s'enquiert de la forme que prendront les mesures d'épaisseur réal isées dans ce cadre.

M. LELONG répond qu'il sera notamment possible de réaliser de telles mesures à l'aide de matelas chauffants.

M. JARDET souhaiterait savoir si la Direction de STMicroelectronics a tenu compte du retour d'expérience des essais qui ont récemment été réalisés sur le site de Crolles.

M. CHABOD précise que c'est Air Liquide qui avait a l'époque réalisé ces tests sur ses équipements et qu'il n'avait pas été informé de difficultés particulières.

Les représentants de STMicroelectronics et de l'Institut de Soudure quittent la salle.

La CCAP approuve à l'unanimité la demande d'aménagement déposée par la société STMicroelectronics pour la requalification périodique d'épurateurs de gaz sur le site de Rousset.

4. Demande de l'Association Française des Gaz Comprimés (AFGC) en vue de l'approbation du cahier technique professionnel n°152-03A intitulé «Dispositions spécifiques applicables aux récipients isolés au moyen d'un revétement tel que le liége aggloméré, le polyuréthane expansé (PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d'hémioxyde d'azote»

M. PERRET présente le dossier. Il rappelle en préambule que, par la décision BSEI n° 06-028 du 25 janvier 2006, les récipients de stockage de dioxyde de carbone et d'hémioxyde d'azote isolés thermiquement bénéficient de dispositions particulières d'application de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression, sous réserve de l'application du cahier technique professionnel (CTP) n° 152-03. Dr, ledit cahier nécessite des modifications, portant notamment sur les conditions applicables lors d'une mise en chômage et le champ d'application (avec une réintroduction des appareils construits avant 1978), ainsi que sur la possibilité de confier les inspections périodiques et certaines opérations de la requalification à des inspecteurs habilités dans le cadre de modalités définies par l'AFGC.

M. ROTH indique qu'il conviendrait de modifier le projet de décision dans la mesure où la décision DM-T/P n°16620 du 18 décembre 1979 est abrogée. Par ailleurs, il conviendra d'abroger la décision BSEI n°08-067 du 11 mars 2008 approuvant la précédente version du CTP.

M. PERRET prend acte de cette demande de modification. Il souligne par ailleurs qu'il conviendra de remplacer, dans l'article 1er de ce projet, le terme de« réservoir fixe de stockage» par celui de« récipient ».

M. MERLE aimerait savoir s'il pourrait être envisagé de dépasser la lite Rm fixée a 630 m/mm2 si l'acier considéré était entièrement fabriqué dans l'atelier du constructeur.

M. PERRET confirme que les conditions d'exécution des soudures sont toujours mieux maîtrisées en atelier que sur site.

M. LASCROUX souligne que les informations relatives à la fabrication des équipements marqués CE seront probablement plus diffici les à trouver que celles relatives à des équipements plus anciens, lesquels devraient par conséquent poser moins de probléme.

M. PERRET confirme qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour l'application du CTP mais fait observer qu'aucun écueil n'a été rencontré à ce jour concernant l'appl ication de ce cahier technique.

M. LASCROUX souhaiterait savoir à quel moment il est prèvu d'apposer le poinçonnage en forme de tête de cheval.

M. PERRET répond que ce poinçonnage a vocation à être apposé après la mise en froid, une fois toutes les opérations réalisées.

M. LASCROUX ne voit aucun problème à apposer ledit poinçonnage aprés contrôle de la mise en froid. Il conviendrait néanmoins de réaliser un contrôle a posteriori si ce poinçonnage était mis en place par un tiers. Par souci de clarté et d'harmonisation entre les organismes, il serait également préférable d'indiquer que l'organisme en charge d'apposer ce poinçonnage ne pourra le faire qu'à partir du moment où tous les contrôles auront été effectués.

M. LASCROUX se demande enfin s'il ne serait pas plus pertinent de parler de récipients isolés PU plutôt que de récipients isolés sous vide, dans la documentation relative à ce point de l'ordre du jour.

Tout en soulignant que certains inspecteurs peuvent effectivement être compétents pour ces deux types de récipients, M. DI GIULIO concéde qu'il n'est pas vraiment pertinent de parler des ISV à ce stade du document.

M. RICHEZ se demande s'il pourrait être envisagé de remettre en service un équipement qui n'aurait pas été poinçonné.

M. LASCROUX souligne une nouvelle fois la nécessité de stipuler noir sur blanc les modalités du poinçonnage, par souci de clarté.

M. LONGIN souligne les risques liés à un poinçonnage en pression et à froid.

M. PERRET répond qu'il existe plusieurs façons de poinçonner un équipement ; la plaque en acier n'est pas toujours facile à marquer.

M. MERLE jugerait opportun de disposer d'un minimum d'informations sur la qualité des matériaux, avant de prendre une décision sur ce dossier.

M. LASCROUX estime que l'on pourrait poinçonner avant la mise en froid mais qu'il conviendrait que le rapport ne soit pas délivré tant que tous les contrOles prévus n'ont pas été réalisés.

M. DAVID indique que, dans le cas d'un refus de la requalification périodique, il conviendra de prévoir dans le CTP que le poinçonnage soit bâtonné.

Mme GRIFFE fait quant à elle observer qu'il arrive d'ores et déjà, pariois, que le poinçonnage soit réalisé avant la mise en froid.

Le Président soumet la décision aux voix (sous réserve de la prise en compte des modifications apportées en séance).

La décision est adoptée à l'unanimité.

5. Demande d'Electricité de France (EDF) en vue de l'approbation des documents suivants :
• guide professionnel pour l'élaboration des procédures de requalification périodique des tuyauteries réalisée par les SIR autorisés d'EDF (DPN et OPIT) ;
• guide professionnel pour l'élaboration des procédures de contrôle après intervention notable réalisée par les SIR autorisés d'EDF (DPN et DPITI ;
• note d'habilitation des inspecteurs «experts» des services inspection reconnus DPIT et DPN.

M. FOURCHE présente le dossier. Il rappelle, en préambule que le décret n099-1046 du 13 décembre 1999 prévoit que les services d'inspection reconnus puissent effectuer des actions de contrOle en service. L'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, modifié le 30 janvier 2011,
impose à cet effet des procédures conformes à un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la CCAP.

M. FOURCHE récapitule ensuite le déroulement de l'instruction de ces guides, qui a été confiée à l'ASNDEP et au pOle de compétence ESP de la zone Est par le courrier BSEI n°10-163. Il mentionne les principales étapes franchies à ce jour :
- 21 octobre 2010 : saisine des instructeurs suite au dépOt des guides par EDF ;
- 4 mars 2011 : présentation du REX CAl par EDF;
- 18 mars 2011 : réunion d'échanges entre les services instructeurs et EDF ;
- 3 mai 2011 : propositions de versions amendées par EDF;
- 19 mai 2011 : versions définitives suite aux observations.

Soulignant que la note d'habilitation des inspecteurs « experts» n'est présentée aux membres de la CCAP que pour information, M. DUTERTRE préconise néanmoins que les candidats à cette fonction :
- soient qualifiés inspecteurs niveau 2 (IN2) par la Commission Nationale de Reconnaissance des Compétences d'EDF (CNRC) ;
- aient le niveau de connaissances suffisant sur des domaines techniques (niveaux validés par la CNRC) ;
- aient une expérience comme inspecteur IN1 ou IN2 de 2 ans au minimum.

M. DUTERTRE souligne que trois nouvelles qualifications CNRC sont prévues dans le cadre de la demande d'EDF, à savoir expert CAl, expert tuyauterie et expert récipients (étant entendu que le guide récipients n'est pas encore instruit à ce jour).

M. FOURCHE signale alors que le guide professionnel EDF pour l'élaboration des procédures de requalification périodique des tuyauteries est applicable à l'ensemble des tuyauteries visées par le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspections. Il contient, à ce titre :
• une description des étapes de requalification ;
• une définition des missions pouvant faire l'objet d'une sous-traitance ;
• une définition de l'expert requalification
• les modalités d'information de l'administration;
• un modèle d'attestation de requalification.

M. DUTERTRE fait ensuite état des 4 CAl réalisés par le SIR de Martigues, dans le cadre de la mise en oeuvre du guide professionnel EDF pour l'élaboration des procédures de contrôle après intervention notable, soulignant au passage que les avis techniques et réglementaires de l'DIU suite à CAl ont été pris en compte par le SIR de Martigues et que seule subsiste la demande de l'OIU qui considère que les procédures CND utilisées par l'intervention doivent être approuvées par un agent certifié COFREND niveau 3.

Applicable à l'ensemble des ES? visés par le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection, le guide « CAl» a vocation à :
• préciser le rôle de l'OIU ;
• décrire les étapes d'un CAl;
• définir les missions pouvant faire l'objet d'une sous-traitance ;
• définir l'expert CAl;
• prévoir les modalités d'information de l'administration ;
• fourn ir un modèle d'attestation de CAl.

Suite à l'analyse du cadre réglementaire et à la prise en compte des remarques par EDF, les instructeurs proposent à la CCAP d'émettre un avis favorable à l'approbation des guides présentés ce jour. Pour autant, comme l'indique M. FOURCHE, les instructeurs souhaitent attirer l'attention sur la nécessité pour EDF de :
• être en mesure de prouver l'autorité des SIR pour les missions régaliennes sans contrôle extérieu r ;
• revoir le dimensionnement de ses SIR;
• demander un nombre d'autorisations limité dans un premier temps afin de bénéficier d'un retour d'expérience avant d'étendre la démarche.

Tout en concédant qu'il peut sembler difficile de fixer a priori des critères de volumes d'activités pour le maintien de la compétence, M. MAGANA estime que cela pourrait malgré tout être pertinent. A cet égard, il suggère de fixer un volume, tout en prévoyant dans le même temps la possibilité d'y déroger.

M. FOUCHER juge tout à fait pertinentes les remarques faites par la DREAL et l'ASN concernant les compétences des experts.

M. MERLE s'enquiert des intentions d'EDF concernant la montée en charge de ce dispositif.

Les représentants d'EDF entrent dans la salle de réunion.

Répondant â une demande de précision de Mme GRIFFE, M. BETH MONT juge important que les SIR puissent être autorisés a effectuer les requalifications. Pour les tuyauteries, ce n'est d'ailleurs pas une nouveauté puisque certains SIR - tels que Porcheville, Vitry, Martigues et Aramon - bénéficient d'ores et déjà d'une telle autorisation. A noter que ces requalifications de tuyauteries n'impliquent pas beaucoup plus de travail que les inspections, qui relèvent déja de la responsabilité des SIR. La délivrance de ces autorisations - dont la liste sera communiquée ultérieurement - devra en outre s'effectuer de manière progressive car il n'est bien évidemment pas question que les 25 SIR se mettent simultanément à prendre en charge ce type de procédures.

Mme GRIFFE aimerait savoir si l'extension de cette procédure est prévue au moment d'un renouvellement ou en dehors d'une telle étape.

M. BETH MONT répond qu'il n'y a priori aucun lien entre un renouvellement et la demande d'autorisation d'un SIR pour les CAl eUou les requalifications périodiques des tuyauteries.

M. MERLE craint que le dispositif proposè, comportant des guides trés succincts, ne revienne à confier aux DREAL la responsabilité pleine et entiére de l'appréciation effectuée, et ce sans aucun garde-fou.

M. BETH MONT répond que les guides présentés ont vocation à être trés généraux et n'incluent donc pas les plans de mise en oeuvre. Les REX devront quant a eux être actualisés régulièrement. M. BETHMONT fait par ailleurs observer que les DREAL ont une bonne connaissance des SIR - connaissance qu'elles devraient pouvoir mettre â profit dans ce cadre.

M. MERLE s'étonne que la note présentée ce jour ne contienne aucun élément sur les procédures de CND.

M. NIO explique que des discussions sont actuellement en cours avec l'OIU sur ce sujet, compte tenu du désaccord existant concernant l'interprétation de j'arrêté du 24 mars 1976 relatif à l'emploi du soudage.

M. DAVID souligne qu'il suffit d'indiquer que l'on applique la EN 473 pour clarifier la situation. Toutes les procédures devront ainsi, a compter de ce moment-la, être validées par un niveau 3.

M. NIO fait remarquer que toutes ces procédures sont validées par un niveau 3 dans les faits, mais qu'un problème de traçabilité subsiste. Il précise également que les experts entretiennent leurs compélences en trailant des dossiers de réparations non notables.

Sur la partie « tuyauterie », M. MERLE aimerait savoir si EDF envisage de sous-traiter non seulement les CND, mais également t'évaluation des comportements.

M. NIO répond qu'EDF se réserve effectivement la possibilité de sous-traiter les activités d'évaluation à chaud et à froid.

M. DAVID aimerait savoir s'il existe a l'heure actuelle des tuyauteries fonctionnant a froid, qui seraient soumises a requalification périod ique.

M. NIO répond par la négative, soulignant qu'il n'existe aucune tuyauterie fonctionnant a froid dans le système actuel.

M. CLEURENNEC confirme que toutes les tuyauteries existantes fonctionnent bel et bien a chaud.

Se référant au logigramme du CAl, M. LONGIN aimerait comprendre pourquoi les tuyauteries sont traitées à part des récipients.

M. DUTERTRE répond qu'il convient d'opérer un distinguo, prévu par les textes réglementaires, entre les établissements pour lesquels l'OIU intervient et ceux pour lesquels l'OIU n'intervient pas.

M. LONGIN s'interroge sur la pertinence du rOle joué par l'OIU, dans le processus du CAl, puisque l'OIU examine le dossier quatre mois après la remise en route effective de l'équipement concerné.

M. BETHMONT souligne la nécessité de ne pas déresponsabiliser le SIR, via l'intervention de l'OIU . Si l'organe d'inspection des utilisateurs a vocation è effectuer une vérification supplémentaire, la compétence décisionnelle ultime relève bel et bien, en l'état, du SIR. L'OIU ne peut en effet prendre aucun engagement, en termes de délais, et a simplement vocation à lancer l'alerte en cas d'anomalie grave constatée.

M. LASCROUX se demande si les experts CAl font l'objet d'un quelconque contrôle. Il aimerait en outre savoir si les décisions prises par ces experts sont soumises à supervision.

M. LONGIN aimerait savoir si tous les experts CAl devront avoir suivi la formation 26-83 (correspondant à un stage EDF de 4 jours ayant vocation è tra iter tous les types de réparations).

M. NIO répond par l'affirmative.

M. BETH MONT explique que les inspecteurs devront pouvoir se prévaloir du niveau C et d'une expérience professionnelle, pour remplir leurs missions dans de bonnes conditions.

M. LONGIN souligne que si certaines opérations sont sous-traitables, d'autres ne le sont guére.

M. BETHMONT en convient, soulignant qu'il appartient è chaque SIR d'identifier son plan de charge.

M. MERLE avoue avoir quelque difficulté à comprendre quelle pourrait être la valeur ajoutée d'accorder simultanément à 25 SIR la possibilité de procéder, s'ils le souhaitent, à une inspection par an.

M. BETH MONT répond que l'octroi d'une telle autorisation constitue simplement une étape supplémentaire complétant l'autorité de chaque SIR. Il n'est toutefois pas question d'accorder d'emblée une telle possibilité à l'ensemble des SIR, mais de choisir certains SIR et d'étendre ensuite une telle démarche, via un REX.

M. PERRET fait observer que le guide CAl donne l'impression que tout est fait sous la responsabilité directe de l'expert CAl, ce qui semblerait ne pas être le cas, à y regarder de plus près.

M. NIO explique que seuls les CND seront sous-traités.

M. MAGANA craint qu'il y ait, en définitive, autant d'avis et de procédures différentes, que de DREAL. Fort d'un tel constat, il regrette que l'absence de mise en place d'un socle harmonisé, solide et clair.

M. BETH MONT souligne que la volonté d'EDF éta it avant tout d'être synthétique. Il rappelle en outre que chaque SIR a mis en place sa propre démarche qualité, ainsi que son propre système de notation, et ce dans un souci constant de maintien des compétences.

Au vu des remarques qui viennent d'être fa ites en séance, M. CHANTRENNE indique que l'administration ne recueillera pas l'avis de la CCAP sur ce point de l'ordre du jour, au cours de la présente réunion. Il précise en outre que la note d'habilitation devra être intégrée au référentiel, tandis que d'autres éléments devront être mieux encadrés. Ce point sera ainsi remis à l'ordre du jour de la prochaine CCAP - l'administration se réservant d'ici là le droit de consulter les membres de la CCAP. Il indique que la directive 97/23/CE relative aux équipements sous pression est en cours de révision et que le décret n° 99-1 046 du 13 décembre 1999 la transposant devrait être modifié l'an prochain ; les dispositions réglementaires relatives aux services inspection reconnus pourraient évoluer à cette occasion. En tout état de cause, le système mis en place par EDF ne pourrait être qu'expérimental pour une durée de 2 ans, par exemple.

Les représentants d'EDF quittent la salle de réunion.

Mme LAU GIER s'étonne que toutes les discussions sur ce point de l'ordre du jour soient renvoyées à des échanges ultérieurs. Tous les points présentés en séance donnent en effet toujours lieu à un échange de questions/réponses en réunion, immédiatement après la présentation.

M. CHANTRENNE n'exclut pas de débattre lors d'une prochaine séance mais rappelle simplement qu'il est d'ores et déjà possible pour les membres de formuler des demandes de précisions ou d'éclaircissement par messagerie.

Mme LAUGIER avoue ne pas avoir compris si la volonté était de restreindre la montée en charge du dispositif ou, a contrario, d'avoir un maximum d'activité pour la mise en oeuvre. Elle rappelle également que les guides proposés s'inscrivent dans un ensemble documentaire très complet.

Mme GRIFFE souligne que l'objectif poursuivi consiste è avoir le plus d'harmonisation possible entre les sites.

En sa qualité de représentant de l'AQUAP, M. BALAHY prend acte d'une évolution notable de la réglementation en vigueur, rappelant notamment que, jusqu'è présent, l'administration recourait à un tiers indépendant pour effectuer les opérations de contrOle et de requal ification périodique. II souligne par ailleurs qu'il serait, è n'en pas douter, désagréable pour les organismes, de se voir cantonnés è une fonction de variable d'ajustement.

M. FOUCHER souhaiterait que la prestation soit effectuée è un niveau de performance et de qualification satisfaisant. Il s'étonne par ailleurs que les objectifs è atteindre pour ce qui concerne la requalification des équipements n'aient pas étè communiqués.

M. RICHEZ fait observer que le contrOle après intervention, ainsi que la requalification par les SIR ne constituent pas une nouveauté puisque cette pratique est déjè en vigueur sur certains sites.

M. MERLE juge inapproprié que les SIR soient autorisés à réaliser des requalifications périodiques et des contrôles après intervention, sur la base de deux notes de trois pages chacune. II craint par ailleurs que des problèmes d'application ne surviennent, au niveau des DREAL, suite au renvoi de questions génériques à un traitement différencié, au cas par cas, dans chacun des 25 SIR potentiellement concernés par ce type de procédures.

La décision sur ce point de l'ordre du jour est reporlée à une date ultérieure.

6. Demande de l'Union Française des Industries Pétrolières (UFIP), de l'Union des Industries Chimiques (UIC) et de l'association Française des Gaz Comprimés (AFGC), en vue de l'approbation du guide technique professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation, élaboré dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles

Mme GRIFFE présente le dossier. Elle indique, en préambule, que ce guide est directement lié aux conclusions du plan de modernisation des installations industrielles, lequel a notamment permis de mettre en lumière que les tuyauteries étaient souvent l'équipement faisant l'objet du suivi le plus limité, au sein d'une installation industrielle. Au vu d'un tel constat, il a ainsi été proposé d'élaborer un guide techn ique professionnel, couvrant les tuyauteries soumises è j'arrêté du 4 octobre 2010 relatif è la prévention des risques accidentels, ainsi que leurs accessoires sous pression. II s'agit d'aider, via l'élaboration d'un tel document, les établissements industriels â réaliser l'état initial de leurs tuyauteries et à établir les plans d'inspection appropriés.

Mme GRIFFE précise que ce guide, soumis ce jour â l'approbation de la CCAP, devra également être présenté au Conseil supérieur de la Prévention des Risques technologiques.

Ce guide pourra s'appliquer aux tuyauteries soumises à l'arrêté du 4 octobre 2010 précité mais également aux tuyauteries entrant dans le champ de j'arrêté du 15 mars 2000. II pourra en outre apporter des éléments complémentaires d'appréciation pour l'élaboration des plans d'inspection établis suivant les guides professionnels reconnus (DT32, DT84, guide EDF .. . ).

Le guide décrit dans le détailles tuyauteries concernées - composants, accessoires et supports - ainsi que l'ensemble des modes de dégradation susceptibles de se produire. Les techniques de contrôles sont quant a elles détaillées dans les annexes 2 et 3 de ce même guide. Il est en outre rappelé qu'un plan d'inspection n'est autre que l'ensemble des opérations prescrites pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement ou d'un groupe d'équipements soumis è surveillance. La mise en oeuvre d'un tel dispositif requiert par conséquent de passer par les étapes suivantes :
• identification des modes de dégradation et de leur localisation ;
• détermination des contrôles à réaliser ;
• détermination de la fréquence des contrOles ;
• choix des zones de contrôles représentatives des modes de dégradation identifiés ;
• définition des conditions particulières d'intervention en service ou à l'arrêt.

En l'absence de méthodologie RBI, le guide propose de recourir è la méthode d'analyse suivante, laquelle implique notamment d'évaluer les conséquences selon 4 classes de service; à partir des éléments suivants :
• risque de défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 ;
• classification des fluides du décret du 13 décembre 1999;
• zone de sensibilité environnementale suivant le guide professionnel pour la définition du périmétre établi dans le cadre du plan de modernisation de l'arrêté du 4 octobre 2010.

Si une dégradation venait è être constatée, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'inspection, une inspection étendue, doublée de contrOles complémentaires, serait effectuée.

M. BAOUDOUR rejoint la salle de réunion.

Répondant è une demande de précision de M. DROIT, M. BAOUDOUR indique que les éléments relatifs à la durée de vie résiduelle sont implicites dans la prise en compte des modes de dégradation.

Rappelant qu'une grande partie des endommagements constatés est susceptible de se trouver à des endroits qui ne seront pas inspectés a priori, M. FOUCHER souligne tout l'intérêt que semble avoir la composante aléatoire que l'IRSN revendique par ailleurs auprés d'EDF, de façon è constater des endommagements non prévus.

Tout en concédant que ce point n'a pas été vraiment détaillé dans le guide présenté ce jour, M. BAOUDOUR souligne la nécessité de procéder è une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues accessibles qui soit aussi complète et exhaustive que possible. Une fois qu'une telle inspection aura été mise en oeuvre, les contrOles adaptés qui pourraient se révéler nécessaires seront effectués.

M. MERLE jugerait utile de faire profiter l'ensemble des sites de tout retour d'expérience effectué, sur un site donné. Les périodicités figurant dans le guide sont larges et devraient être affinées en fonction non seulement des contrOles réal isés sur un site mais également sur tous les sites uti lisant le guide.

M. BAOUDOUR partage ce point de vue et ne voit donc pas d'inconvénient è expliciter une telle disposition.

Il souligne par ailleurs que le simple fait de passer en revue des tuyauteries, avec des fréquences même espacées, représente, è n'en pas douter, une masse de travail considérable.

M. BALAHY aimerait savoir si le guide présenté ce jour s'appliquera uniquement aux membres de l'UFIP, de l'UIC et de l'AFGC.

M. BAOUDOUR répond par la négative, précisant que cette restriction initiale a été levée et que ce guide s'appliquera donc è l'ensemble des industriels.

M. VERRIER fait observer que le guide tech nique dont il est question est è la fois trés simple et trés complexe. A cet égard, il avoue ne pas être certain que l'ensemble du secteur industriel se sente pleinement concerné par toutes les dispositions figurant dans ce document. Certains industriels ont en effet des problémes trés spécifiques. Il déplore par ailleurs que ce guide ne soit pas « autoportant » et qu'il faille se procurer les documents cités en référence pour pouvoir l'appliquer de maniére fidèle.

M. BAOUDOUR estime, a contrario, que le guide présenté ce jour est trés pratique et très facile à mettre en oeuvre.

Mme GRIFFE rappelle que l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels impose un certain nombre d'exigences réglementaires et suggère notamment de se référer à un guide professionnel reconnu par le ministre chargè de l'environnement, qui n'est donc pas d'application obligatoire.

M. BALAHY fait observer qu'à chaque fois qu'un guide est approuvé par l'administration, il devient de fait incontournable et obligatoire.

M. AMRHEIN signale que les rédacteurs de ce document n'ont jamais eu l'intention de substituer leur guide à toute la réglementation existante.

M. BAOUDOUR en convient, soulignant que ce guide a notamment vocation a aider les établissements dans l'élaboration de leurs plans d'inspection.

M. BALAHY aimerait savoir si les retours d'expériences pourront profiter à l'ensemble des utilisateurs, dans la mesure où ce guide semble avoir vocation è être utilisé par toutes les professions en présence.

M. BAOUDOUR répond par l'affirmative, soulignant qu'il faudra probablement trouver un moyen efficace de mieux faire partager ce retour d'expérience.

Mme GRIFFE craint qu'il soit un peu difficile de contraindre tous les utilisateurs de ce guide à effectuer un retour d'expérience, dans la mesure où le recours à un tel guide - répertoriant l'ensemble des bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre - repose sur des décisions individuelles.

M. MERLE souhaiterait que certains points, restés implicites, soient explicités dans la version définitive du guide présenté ce jour. A cet égard, il souligne notamment la nécessité de prendre en compte le retour d'expérience, dans le paragraphe 6.1. Il serait également pertinent de faire mention du retour d'expérience dans le tableau sur les périodicités (« sous réserve du REX du site et du REX prévu au 6.4 ») et de préciser, au paragraphe 6.2, que les dispositions présentées concernant l'inspection visuelle sont valables « y compris s'il n'y a pas de mode de dégradation identifié ».

Se référant à l'annexe 2, M. CHERFAOUI aimerait savoir comment la classification a été effectuée dans le tableau relatif à l'adéquation des techniques de contrOles non destructifs aux types de dommages.

M. BAOUDOUR répond que les rédacteurs de ce document se sont appuyés sur des dispositions existant déjà dans d'autres types de guide. Il a notamment été procédé à la remise à jour du document UFIP/UIC DT 75.

M. CHERFAOUI jugerait intéressant d'ajouter une phrase précisant le contenu des méthodes mises en oeuvre, dans la mesure où tout guide approuvé par l'administration devient plus ou moins obligatoire.

M. BAOUDOUR ne voit pas d'inconvénient à ajouter une telle précision.

Faisant observer que le guide présenté ce jour ne contient pas d'éléments de méthodologie visant à identifier les modes de dégradation constatés, M. BALAHY s'interroge sur la manière de pallier une telle absence, notamment dans les petites structures. Par ailleurs, le guide prévoit que l'exploitant dispose d'un certain nombre d'éléments documentaires mais n'indique pas les documents indispensables ni les actions en mener en cas d'absence de ces documents.

M. BAOUDOUR répond que ce guide n'a pas vocation a être universel et à couvrir tous les cas d'écoles. Il rappelle en outre que les principales dégradations correspondent à des cas de corrosion, et sont par conséquent tout à fait détectables grace à une inspection visuelle détaillée.

Contrairement à M. BAOUDOUR, M. LONGIN juge que le guide présenté ce jour est peu pratique d'usage, dans la mesure où il ne contient notamment aucune précision sur la méthodologie à mettre en oeuvre, pour recourir au RBI. Il conviendrait d'ailleurs également de détailler plus avant la méthodologie d'analyse qui sera mise en oeuvre en cas d'absence de RBI.

M. BAOUDOUR estime que les dispositions figurant dans le guide sont suffisantes, en l'état, d'autant qu'une inspection visuelle de qualité permettra de détecter sans difficulté 80 % des dégradations existantes.

Mme lAUGIER souligne que la démarche ayant conduit à l'élaboration d'un tel guide présente un intérêt certain, dans la mesure où elle vise à placer dans une même logique les critéres de protection de l'environnement et ceux ayant tra it à la sécurité industrielle.

Mme GRIFFE insiste quant à elle sur le fait qu'il serait évidemment préférable de recourir à une seule méthodologie par site.

M. BAOUDOUR quitte la salle de réunion.

le Président met le guide aux voix, sous réserve de la prise en compte des modifications qui y ont été apportées en séance.

Le guide technique professionnel pour l'inspection des tuyauteries en exploitation est adopté à la majorité des votants. Quatre abstentions (MM. VERRIER, LONGIN, LASCROUX, BALAHY) sont recensées. La séance est levée à 12 heures 50.

le secrétaire
I. Griffe

le Président
JF. Magana



 

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Type
Compte-rendu de réunion
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication