(CR BSEI n° 15-016 du 30 septembre 2014)
Ref : BSEI n°15-016
Président : M. SORRO
Vice-président : M. MERLE
Secrétaire : Mme GRIFFE
Participants :
Mmes BARBERIS, DROBYSZ, ZERROUKI
MM. BOESCH, BONTEMPS, BUISINE, CHERFAOUI, CLEMENT, CLOISEAU, COLPART, DAVID, DE LA BURGADE, DECLERCQ, DI GIULIO, GUIGAZ, FAY, JARDET, LONGIN, MAACK, NEDELEC, QUINTIN, REUCHET, ROTH, ROUSSEL, VALIBUS, VERRIER
Assistaient partiellement à la réunion :
Point 2 : M. PARIS (Air Liquide)
Point 3 : M. CHARAGEAT (pôle compétence ESP sud-ouest), MM. GRANGIER et LELOIRE (LINDE), M. LE GUELLAUT (Institut de soudure)
Point 4 : M. DUTERTRE (pôle compétence ESP Est), MM. COLONNA et CALZETTA (ASN), MM. MIHOUB, NIO, COURANT et KIRMANN (EDF)
Point 5 : M. CHARAGEAT (pôle compétence ESP sud-ouest), Mme OUDART et M.HOURDEBAIGT (COPACEL), M. FAYET (RSI Fibre Excellence), M. VUK (RSI Smurfit)
M. SORRO ouvre la séance à 9 heures 35.
M. SORRO indique ensuite que, par l’arrêté du 8 juillet 2014, la plupart des membres de la CCAP ont été reconduits dans leurs attributions. Seul M. MOREL, de l'ASAP, est un nouveau membre.
Mme GRIFFE indique qu’elle dispose d’un mandat de vote de la part de M. DROIT.
1. Approbation du compte rendu de la réunion du 3 juin 2014
Mme GRIFFE précise qu’elle a tenu compte des observations qui lui ont été transmises.
Le compte rendu de la séance du 3 juin 2014 est adopté à l’unanimité.
2. Demande d’approbation par l’AFIAP d’une annexe 11 « méthodologie à appliquer pour l’élaboration d’une procédure applicable aux échangeurs » au guide de bonnes pratiques de l’émission acoustique
Présentation du dossier
Mme GRIFFE indique que l’annexe 11 est la dernière annexe sur laquelle le « Groupe Emission Acoustique » a travaillé ; elle concerne le remplacement de l'épreuve hydraulique par un essai sous pression suivi par émission acoustique, lors de la requalification périodique d'échangeurs.
Mme GRIFFE rappelle ensuite que la dernière version du guide AFIAP date de 2009. Les dernières annexes étaient plutôt spécifiques à un type de matériaux. Le BSEI a approuvé, en 2013, une annexe sur les équipements en inox, et, en 2014, une annexe sur les composites.
Mme GRIFFE énonce ensuite les différentes annexes que comporte désormais le guide.
Mme GRIFFE précise que certaines annexes n’ont pas pu aboutir, compte tenu notamment du REX non satisfaisant, comme pour les cylindres sécheurs. Elle rappelle ensuite qu’il est question aujourd'hui d’échangeurs.
Mme GRIFFE donne lecture de la définition d’un échangeur mentionnée dans l’annexe 11.
Mme GRIFFE indique que le champ d’application de cette annexe est précis. A la fin de l’annexe 11 figurent les schémas des six types d’échangeurs couverts. Les matériaux concernés sont des aciers. La température de paroi est comprise entre 0 et 550 degrés.
Mme GRIFFE souligne que l’annexe 11 fonctionne par comparaison avec l’annexe 8, portant sur les réacteurs. L’annexe 11 ne comprend que des spécificités propres aux échangeurs. S'agissant des autres dispositions, l’annexe 8 s’applique.
Mme GRIFFE indique ensuite, concernant la plaque tubulaire, qu’une analyse préalable de la faisabilité de l’essai est imposée. Ensuite, ce sont les principes de l’annexe 8 qui s’appliquent. Quant au faisceau, il n’est pas possible de lui appliquer la technique d’émission acoustique. C’est donc la réglementation générale qui s’applique.
Mme GRIFFE rappelle que plusieurs dossiers relevant de ce sujet ont été examinés au sein de la CCAP au cours des derniers mois. Le retour d’expérience s'avère toutefois beaucoup plus limité que pour les autres annexes. C'est le retour d’expérience de l’annexe 8 qui a permis de développer l’annexe 11 de manière satisfaisante.
Mme GRIFFE propose d’approuver l’annexe sur les échangeurs qui finalisera le guide de l’AFIAP sur l’émission acoustique.
Discussion
M. VALIBUS demande si un nouveau passage en CCAP est prévu en 2015 pour approuver le guide actualisé avec les différentes annexes.
Mme GRIFFE répond par la négative.
M. MERLE souligne que tous ceux qui voudront appliquer cette annexe seront obligés de demander une dérogation quand le faisceau de l'échangeur sera soumis.
M. PARIS en convient. Toutefois, certaines professions pourront écrire des dispositions dans le cadre d'un cahier technique professionnel et les faire valider, ce qui évitera d’aborder systématiquement le sujet pour chaque échangeur.
M. MERLE estime que ce dispositif risque de générer des dérogations en chaîne.
M. MERLE demande par ailleurs s’il a été possible de s’assurer, de manière représentative, que la présence du faisceau ne conduisait pas à des effets secondaires sur la plaque tubulaire.
M. PARIS confirme qu'au vu du REX, le faisceau n’impacte pas la plaque tubulaire.
M. CHERFAOUI ajoute que, si le prestataire ne démontre pas qu’il peut écouter les évolutions dans les plaques, l’appareil ne peut pas entrer dans le cadre de cette annexe.
Mme GRIFFE rappelle que l'annexe définit des règles générales. Ensuite, au cas par cas, le prestataire doit établir une procédure particulière. La principale modification par rapport à l’annexe 8 réside dans l’étude de faisabilité de l’essai concernant la plaque tubulaire.
La CCAP adopte l’annexe 11 à l’unanimité.
3. Demande de LINDE pour la dispense de réépreuve hydraulique d’un four de réformage lors de la prochaine requalification périodique et demande d’aménagement de la nature de l’inspection (dispense d’inspection interne) lors de la prochaine inspection et requalification périodique (site de Boussens) – suites de la CCAP du 3 juin 2014
Les invités entrent dans la salle de réunion.
Présentation du dossier
Mme GRIFFE rappelle que ce dossier a déjà été présenté lors de la CCAP du 3 juin 2014 et que les membres de la CCAP avaient estimé que certains éléments étaient insuffisants pour se prononcer.
M. CHARAGEAT rappelle que le type d’équipement objet de la demande de LINDE est un four de réformage d’hydrogène. Il s'agit d’un équipement sous pression soumis à l’action de la flamme.
M. CHARAGEAT décrit l’équipement et son fonctionnement.
M. CHARAGEAT précise que ces équipements, de manière générale, sont soumis à un Cahier Technique Professionnel (CTP), qui les dispense en service d’épreuves hydrauliques, de visites intérieures et de visites extérieures lors des requalifications périodiques (RP) et des inspections périodiques (IP). Cependant, le CTP impose comme mesure compensatoire la réalisation d’une épreuve hydraulique à un taux majoré lors de la fabrication.
Dans le cadre de LINDE, l’épreuve hydraulique initiale n’a pas été menée à la pression prévue par le CTP, d’où la nécessité de cet examen en CCAP. L’objectif de LINDE est d’obtenir, pour la prochaine requalification périodique, qui doit obligatoirement intervenir avant le 14 décembre 2014, une dispense d’épreuve hydraulique et une dispense de visite intérieure.
M. CHARAGEAT rappelle que, lors de la CCAP du 3 juin 2014, les membres ont soulevé un certain nombre de questions. Le BSEI a donc adressé à LINDE un courrier reprenant les demandes de la CCAP, notamment des garanties sur les caractéristiques à chaud des matériaux utilisés sur le site de Boussens, l’avis du fabricant sur l’utilisation du four au-delà de 100 000 heures, des garanties sur la pertinence des répliques métallurgiques pour détecter la phase sigma, un retour d’expérience du Groupe LINDE concernant les expertises réalisées sur un four similaire démantelé à Leuna, en Allemagne, en 2011, et un retour d’expérience sur des accidents répertoriés par le Groupe LINDE sur ce type de fours.
S'agissant des garanties à chaud, M. CHARAGEAT indique que LINDE n’a pas pu obtenir de résultats. Le Groupe LINDE a donc proposé une mesure compensatoire. Quant aux essais réalisés sur des matériaux neufs, ils ont montré que la limite d’élasticité et la résistance à la traction diminuent avec la température. En revanche, une augmentation de l’allongement a été observée.
S'agissant du fonctionnement au-delà de 100 000 heures, le fabricant a donné un avis favorable. Une attestation, co-signée par l’exploitant et le fabricant, a été obtenue fin août 2014. Le groupe LINDE s’appuie, pour donner un avis favorable, sur le suivi en service du four, qui démontre que celui-ci n’a jusqu’à présent été exploité qu’à 55 % de sa charge maximale sans être exposé à des sur-températures.
Par ailleurs, le REX du Groupe LINDE relatif à l’exploitation et au suivi par courants de Foucault et contrôles dimensionnels de 8 unités exploitées au-delà de 100 000 heures permet également de motiver sa position, de même que la fabrication et la conception du four. M. CHARAGEAT souligne qu’à ce jour, le four n’a que 70 000 heures d’utilisation. Les 100 000 heures de fonctionnement devraient être atteintes en 2018. Entretemps aura eu lieu une inspection périodique réglementaire, menée par un organisme habilité (OH).
M. CHARAGEAT donne lecture du compte rendu des essais.
M. GRANGIER présente ensuite une synthèse de l’expertise réalisée à Leuna.
M. GRANGIER rappelle qu’il s'agit d’une expertise volontaire. Le tube 24 a été découpé en 14 tronçons, sur lesquels ont été réalisés des mesures de diamètre, des macrographies et des micrographies. La précipitation de phase sigma ne concerne que quelques zones sur des tubes ayant une longue durée d’exploitation. Cette conclusion sur l’influence de la phase sigma est également reprise dans le rapport de 2014 réalisé sur les tubes de Boussens.
M. GRANGIER présente ensuite les conclusions du rapport de l’Institut de Soudure.
M. GRANGIER indique, en conclusion de ce rapport et des discussions avec différents spécialistes, que les mesures de diamètre sont parfaitement adaptées au suivi de l’évolution du fluage, qui constitue le principal facteur de dégradation sur ces fours. Compte tenu des informations liées à l’expertise, LINDE confirme le programme d’inspection précédemment présenté. Ce programme sera adapté si des évolutions particulières sont constatées.
S'agissant du cas de Boussens, M. GRANGIER indique que des contrôles ont été réalisés cet été. La prochaine échéance devrait avoir lieu en 2017, avec remplacement du catalyseur et visite interne intégrale de tous les tubes par endoscopie. L’échéance suivante aurait ensuite lieu en 2020, en conservant la périodicité de 3 ans. Les 100 000 heures d’utilisation seront atteintes courant 2018. LINDE propose, compte tenu des constats faits sur les tubes de Leuna, de ramener les périodicités d’inspection à deux ans dès 2020, et à un an à partir de 2023. M. GRANGIER ajoute qu’une renégociation du contrat doit intervenir au cours des années prochaines, et ceci largement avant 2024. Elle entraînera le remplacement de l’intégralité des tubes.
M. NEDELEC relève, dans le rapport de la DREAL, que des fissures de fragilisation ont été détectées lors des examens effectués à Leuna. Il demande des précisions.
M. GRANGIER répond que ces fissures se situent à l’échelle micrographique, au niveau de porosités. Elles sont d’une taille inférieure à 30 microns.
M. NEDELEC souligne par ailleurs qu’au-delà de 100 000 heures de fonctionnement d’autres questions se posent.
M. GRANGIER confirme que, compte tenu de la durée de vie des tubes, des évolutions métallurgiques auront lieu.
M. BONTEMPS souligne que tous les essais ont été réalisés sur un four de 140 000 heures. Toutefois, il a été indiqué en début de présentation qu’il ne s’agissait pas tout à fait du même four, et que les brûleurs étaient placés différemment. M. BONTEMPS demande si cette différence va dans le bon sens, ou bien si ces deux fours ne sont pas comparables.
M. GRANGIER répond que le four de Leuna avait des conditions de fonctionnement plus critiques. Il a en effet fonctionné à 100 %, voire à 110 %, de sa capacité nominale. Par ailleurs, les brûleurs étant différents, la température s'avère plus élevée en partie haute à Leuna, alors qu’à Boussens, la température la plus élevée est en partie basse.
M. BONTEMPS demande si les températures, à Boussens, sont plus homogènes.
M. GRANGIER répond qu’elles sont comparables. Il ajoute que les conditions d’exploitation de Boussens sont plus favorables.
M. MERLE objecte que LINDE n’a pas les certificats « matière » sur son équipement.
M. GRANGIER assure que si mais qu'il ne dispose pas des caractéristiques à chaud.
M. CHARAGEAT confirme par ailleurs que la position des répliques, à Boussens, est adaptée aux flux thermiques.
M. JARDET s'enquiert des défauts recherchés par l’utilisation des courants de Foucault.
M. GRANGIER répond que les courants de Foucault permettent de rechercher les microporosités liées au fluage.
M. JARDET souligne toutefois qu’il est inhabituel d’effectuer des contrôles par courants de Foucault sur des parois aussi épaisses.
M. GRANGIER en convient. Aujourd'hui, une seule société utilise ce procédé très particulier.
M. JARDET demande ensuite des précisions sur les contrôles réalisés par ultrasons.
M. GRANGIER répond qu’ils sont effectués sur les pigtails. Un étalonnage a été réalisé sur un défaut réel.
M. GRANGIER présente ensuite le REX.
M. GRANGIER indique que LINDE exploite actuellement un peu plus d’une centaine de fours de réformage dans le monde. Depuis 2008, trois ruptures ont été comptabilisées. Dans tous les cas, la rupture n’a concerné qu’un seul tube et la fuite est restée confinée à l’intérieur de l’enceinte du four.
M. GRANGIER présente ensuite brièvement un tableau de synthèse concernant plusieurs unités.
Discussion
M. NEDELEC demande si les dégradations peuvent avoir des influences sur les tubes voisins, ou si elles peuvent être considérées comme indépendantes.
M. GRANGIER répond que, compte tenu de la position des brûleurs par rapport à la géométrie des fours, la rupture interviendra à l’endroit où le rayonnement thermique sera maximal. Il existe peu de chances pour que la rupture soit perpendiculaire au rayonnement. Le risque d’effet « chalumeau » sur un autre tube sera donc fortement limité.
M. CHARAGEAT indique ensuite que des COCL (Conditions Opératoires Critiques Limites) ont été introduites dans le plan d’inspection de LINDE. Elles concernent la température minimale, de 785 degrés, et la température maximale, de 830 degrés. M. CHARAGEAT précise que ce suivi était déjà assuré. Toutefois, ces COCL ne figuraient pas dans le plan d’inspection.
M. CHARAGEAT ajoute que le REX des contrôles du site de Chalampé pourra amener à une révision du plan d’inspection.
Les exploitants sortent de la salle de la réunion.
M. MERLE suppose que LINDE, dans la réalité, n’a jamais exploité 8 400 heures sur une année.
M. CHARAGEAT le confirme.
M. MERLE en déduit que les 100 000 heures seront atteintes en 2019.
M. CHARAGEAT répond qu’il est effectivement plus probable de les atteindre en 2019 qu’en 2018.
Mme GRIFFE propose ensuite d’émettre un avis en deux phases. Un premier avis concerne l'aménagement demandé lors de la requalification périodique de décembre 2014, qui ne semble pas poser problème au vu de la comparaison avec le cahier technique professionnel existant sur le sujet. Pour la suite, il est possible de formuler un certain nombre de recommandations qui seront transmises à la DREAL Midi-Pyrénées, chargée de la surveillance du site où est exploité l’équipement. Mme GRIFFE cite notamment la révision du plan d’inspection sur la base des expertises à venir à Chalampé.
M. NEDELEC propose d’intégrer, parmi les recommandations, la nécessité d’expliciter un peu mieux la corrélation entre ce qui est montré et le défaut de compacité.
M. CHARAGEAT confirme que la grande faiblesse de l’expérience de Leuna en 2011 réside dans le fait que le contrôle par les courants de Foucault n’a pas été fait avant d’expertiser les tubes. Il souligne toutefois que, jusqu’à présent, il était admis de ne réaliser aucun contrôle.
M. MERLE souligne que LINDE a indiqué que le four de Leuna, à 146 000 heures, a été changé pour des raisons industrielles, alors qu’il était encore apte au service. Compte tenu de ce propos, M. MERLE estime qu’il appartient dès lors à la CCAP de fixer une date de fin d’exploitation. Celle-ci pourrait avoir lieu dans cinq ans, sachant que les 100 000 heures de fonctionnement seront atteintes en 2019.
Mme GRIFFE propose de voter sur l'aménagement lors de la requalification périodique très proche et de lister les recommandations.
M. COLPART suggère de modifier la formulation de la décision.
M. COLPART donne lecture de ses propositions de modification.
M. COLPART suggère également d’introduire dans le texte la remarque de M. BUISINE sur la gestion des transitoires.
M. MERLE estime important de donner un délai à l’exploitant, qui soit raisonnable mais sans lien avec les questions contractuelles évoquées par ailleurs.
M. CHARAGEAT rappelle qu’un changement de catalyseur est prévu en 2017. Dès lors, une visite interne sera effectuée par l’organisme habilité.
M. COLPART demande si LINDE s’est engagé sur cette date.
Mme GRIFFE souligne que cette date peut être stipulée dans la décision.
M. CHARAGEAT ajoute que la CCAP a à se prononcer sur l’aménagement demandé lors de la prochaine requalification périodique. Certaines prescriptions complémentaires peuvent être inscrites dans la décision préfectorale. En revanche, il rappelle que les IP et les RP relèvent de la responsabilité des organismes habilités, qui requalifient de nombreux équipements soumis au fluage.
Mme GRIFFE indique, en conclusion des discussions, qu’elle souhaite que le plan d’inspection soit prescriptif, et qu’il n’évolue pas sans que la DREAL en soit informée. En outre, en 2017, le changement de catalyseur imposera une visite interne. De toute façon, une dérogation de la DREAL serait nécessaire pour que LINDE soit dispensé de cette visite. Par ailleurs, le plan d’inspection doit intégrer le REX de l’expertise de Chalampé. Mme GRIFFE a également noté qu’il fallait intégrer une formulation sur les transitoires et les phases d’arrêt, ainsi que la justification concernant les courants de Foucault et les END en général.
Mme GRIFFE rappelle en revanche que fixer une durée de vie a priori n’est pas conforme à l’esprit de la réglementation.
M. MERLE demande, dans l’hypothèse où cet équipement serait toujours en fonctionnement en 2020, s’il est réglementairement admissible qu’il soit de nouveau soumis à l’avis de la CCAP.
Mme GRIFFE répond que la CCAP peut être sollicitée en dehors d’un avis obligatoire.
M. COLPART propose d’intégrer une formulation sur la nécessité de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les enregistrements liés aux critères à suivre plus particulièrement dans le cadre de l’exploitation.
Mme GRIFFE répète les dispositions qu’elle propose d’inscrire dans le plan d’inspection, à savoir : le changement de catalyseur en 2017, et en tous cas, une visite intérieure impérative à cette date, l’intégration du REX de Chalampé, la procédure sur les transitoires et les phases d’arrêt, la justification des END proposés en général, et des courants de Foucault en particulier, les critères d’acceptation des END, la mise des enregistrements à la disposition des DREAL et des OH, la soumission de toute modification du plan d’inspection à l’avis de la DREAL.
La CCAP adopte la proposition de décision ainsi modifiée.
4. Evolution du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspection des services inspection reconnus d’EDF (DPN et DPIT)
MM. DUTERTRE, CALZETTA et COLONNA entrent dans la salle à 11 heures 20.
Présentation du dossier
M. DUTERTRE rappelle le cadre réglementaire de l’instruction menée sur le nouveau guide. Le décret du 13 décembre 1999 permet aux services d’inspection de réaliser certaines opérations de contrôle en service.
L’arrêté du 15 mars 2000 impose un guide reconnu en vue d’élaborer des plans d’inspection qui définissent les actions de contrôle et leur périodicité. La BSEI n°13-089 confie à l’ASN DEP et au pôle de compétence équipements sous pression de la zone Est l’instruction de ce guide.
M. DUTERTRE précise qu’il s'agit de faire évoluer un guide approuvé en 2004. Il présente ensuite les principales évolutions réglementaires apportées entre les deux versions du guide. La première d’entre elles est la prise en compte de la modification de l’article 9-a de l’arrêté du 15 mars 2000, qui prévoyait initialement la nécessité d’obtenir des certificats d’innocuité des revêtements des équipements. Cette nécessité ayant été levée, elle a été supprimée du guide. La deuxième modification concerne la possibilité, pour les services d’inspection, de bénéficier d’un certain nombre d’aménagements de droit commun, tels que l’application de la BSEI n°14-080 relative à la dispense de vérification intérieure pour des équipements sous pression contenant certains gaz ou mélanges de gaz. M. DUTERTRE souligne que les services instructeurs
n’ont pas trouvé à redire à ces évolutions.
M. DUTERTRE évoque ensuite la méthode dite « des témoins ». Il rappelle qu’EDF, dans son guide actuel, a défini une méthodologie de contrôle par témoin. Il précise qu’un témoin est un équipement représentatif d’une famille d’équipements par sa conception, sa fabrication et son exploitation. Or, au fil des années d’exploitation, la méthode dite « des témoins » est devenue difficilement applicable, notamment du fait du remplacement des équipements. Le pétitionnaire a donc souhaité abandonner cette pratique au profit d’une nouvelle pratique, celle des zones sensibles analogues (ZSA). Les ZSA sont des regroupements de plusieurs zones sensibles soumises aux mêmes conditions opératoires d’exploitation sur une même tranche, réparties sur un ou plusieurs équipements de même type, et situées sur des composants de même nature.
M. DUTERTRE précise que, selon le pétitionnaire, le passage de la méthode dite « des témoins » à celle des zones sensibles analogues induirait a minima le même nombre de contrôles. Les instructeurs notent cependant que la méthode des ZSA présente peu de paramètres qualitatifs et quantitatifs permettant de bien délimiter les zones analogues ou différenciables. Dès lors, le risque est que les services d’inspection peinent à s’approprier cette méthodologie, et ne puissent pas vraiment définir ce que sont les ZSA pour les contrôler correctement.
M. DUTERTRE souligne par ailleurs que toutes les ZSA ne sont pas contrôlables par échantillonnage. En effet, EDF a basé sa méthode sur la norme ISO 2859-1. Il existe toutefois des règles d’extension de contrôle en cas de découverte de défauts sur les ZSA. M. DUTERTRE précise que l’échantillonnage était déjà utilisé par EDF pour le contrôle des tuyauteries. L’introduire dans le guide permet donc de régulariser la situation des tuyauteries et d’étendre l’échantillonnage aux récipients.
S'agissant de la périodicité des contrôles des ZSA, M. DUTERTRE rappelle qu’EDF avait jusqu’à présent défini deux types de périodicité de contrôle des zones sensibles suivant le type de centrale, thermique ou nucléaire. Désormais, le guide ne comporte plus qu’un seul tableau. La fusion des deux tableaux précédents a entraîné la perte de deux critères de déclenchement pour le contrôle des zones sensibles : le nombre d’heures de fonctionnement et le nombre de démarrages. Cette évolution n’impacte que le thermique à flamme. M. DUTERTRE ajoute qu’une autre incidence de cette fusion est l’uniformisation des périodicités de contrôle les plus courtes entre le thermique à flamme et le nucléaire.
M. CALZETTA présente une autre évolution du guide. Elle concerne les ESP classés EIP (Eléments Importants pour la Protection). Dans les centrales, certains ESP sont classés EIP. Cela concerne environ 40 équipements par tranches. La prise en compte des ESP EIP entraîne des dispositions particulières de suivi en ce qui concerne la criticité des zones sensibles et la périodicité des inspections périodiques (IP) des récipients et des tuyauteries, ainsi qu’une inspection périodique des ESP conventionnels susceptibles d’être agresseurs d’EIP.
M. CALZETTA indique que, dans le nouveau guide, le fait que l’ESP soit EIP augmentera l’indice de gravité d’un point, ce qui influera sur la criticité de la zone sensible, et réduira les périodicités de contrôle des zones sensibles des équipements. Ainsi, les zones sensibles d’un ESP EIP seront vues plus souvent que les zones sensibles d’un ESP non EIP. L’ASN a soumis cette méthodologie à l’IRSN, qui a considéré l’approche d’EDF acceptable. M. CALZETTA précise qu’EDF, dans la définition des EIP, a plusieurs niveaux de classement de sûreté.
S'agissant des surcharges d’épreuves hydrauliques, M. CALZETTA indique que le guide a pris en compte la position du BSEI, qui autorise les services inspections reconnus (SIR) à augmenter la périodicité des inspections périodiques des récipients « vapeur » soumis à un taux réduit en épreuve hydraulique de 18 mois jusqu’à un maximum de 72 mois. M. CALZETTA ajoute que le guide introduit également la définition d’un taux réduit de 1,2 x PS pour les récipients fabriqués selon le décret du 2 avril 1926 et pour les récipients CE. Toutefois, le taux réduit ne peut être appliqué à ces derniers que s’ils sont intégrés dans une bulle d’épreuves mixte.
M. CALZETTA précise que le précédent guide ne traitait absolument pas de la question du taux réduit. Celleci a donc été introduite, non seulement pour les ESP classiques, mais aussi pour les ESP EIP.
M. CALZETTA présente ensuite la périodicité des inspections périodiques des récipients.
M. CALZETTA précise que l’ASN a essayé d’introduire une logique entre la nature des équipements, le taux d’épreuve et la périodicité des inspections périodiques.
M. CALZETTA indique ensuite que l’ASN s’est aperçue tardivement que le projet de guide ne prévoyait rien pour les tuyauteries EIP. EDF en a été informée. Il lui a été proposé d’appliquer les mêmes périodicités que pour les récipients EIP, à savoir deux inspections périodiques (IP) entre deux requalifications pour EIP IPS2 ou F1A, et une seule IP pour les autres. Pour les tuyauteries sans épreuve, une IP aura lieu tous les 72 mois. EDF avait prévu 144 mois pour ce derniers cas, et une seule IP entre deux requalifications pour les autres.
M. CALZETTA ajoute que l’ASN a souhaité, dans le nouveau projet de guide, que soit traité le cas des périodicités des inspections périodiques des récipients relevant du décret de 1926, éprouvés à taux réduit, et qui pourraient être agresseurs d’EIP. Ce sujet a suscité de nombreuses discussions. EDF a eu du mal à identifier ces récipients. M. CALZETTA précise qu’un équipement situé dans un même local qu’un élément EIP constitue potentiellement un agresseur de cet EIP. Toutefois, dans le cas de la salle des machines, où se trouvent la plupart des ESP conventionnels, EDF propose une règle spécifique pour définir les agresseurs, notamment une distance inférieure à 5 mètres. Or, l’ASN considère cette règle trop générale et non justifiée.
Dès lors, la position de l’ASN est la suivante : à défaut d’une étude spécifique validée permettant de définir des périmètres précis des agresseurs d’EIP de la salle des machines, l’ASN considère que la règle générale de définition des agresseurs s’applique également à la salle des machines. Même si EDF ajoute que cette périodicité d’inspection périodique pourrait être réduite selon l’appréciation des services d’inspection, M. CALZETTA précise que la position d’EDF de pouvoir disposer pour ces équipements agresseurs d’une périodicité des IP de 18 à 72 mois ne répond pas à la position de l’ASN.
M. MERLE demande si l’ASN et EDF restent en désaccord.
M. CALZETTA répond que l’ASN n’est pas favorable au fait que ces équipements bénéficient d’une périodicité d’IP maximale, à savoir de 72 mois. L’ASN demande la réalisation de deux IP entre deux requalifications. M. CALZETTA souligne que la plupart de ces équipements font l’objet, dans la pratique, de deux IP entre deux requalifications. Il ajoute que, si EDF ne veut pas faire évoluer son guide dans ce sens, l’ASN envisage d’imposer des prescriptions reposant sur les textes liés à la sûreté nucléaire.
M. CALZETTA indique en résumé, au sujet des surcharges des épreuves hydrauliques et des inspections périodiques, qu’un taux réduit unique égal à 1,2 x PS sera introduit, que les ESP CE requalifiés à taux réduit dans une bulle d’épreuves mixte feront l’objet de deux IP entre deux requalifications, que les récipients EIP à taux plein feront l’objet d’une ou deux IP selon leur niveau de sûreté, que les récipients EIP à taux réduit et, même en cas de désaccord d'EDF, les agresseurs d’EIP à taux réduit, feront l’objet de deux IP entre deux requalifications.
M. DUTERTRE conclut donc sur le fait que les instructeurs relèvent un point bloquant concernant les équipements susceptibles d’agresser les EIP. En outre, ils s’accordent sur le fait qu’il existe peu de paramètres qualitatifs et quantitatifs pour la détermination des zones sensibles analogues, sur le fait que le guide devrait également indiquer les modes de dégradation qui présentent des caractéristiques non compatibles avec la mise en place d’un contrôle par échantillonnage, et sur le fait que le guide doit également intégrer les tuyauteries EIP. Sous réserve de prise en compte par EDF des points spécifiés, le pôle ESP de la zone Est propose un avis favorable.
Discussion
Les représentants d’EDF entrent dans la salle de réunion.
M. NEDELEC estime que pratiquer l’échantillonnage à partir de zones sensibles analogues revient à franchir un pas qui consiste à faire croire qu’il n’est plus nécessaire d’avoir le même matériel. En effet, passer des matériels témoins aux zones sensibles analogues revient à considérer que deux matériels différents ont le même mode de dégradation, et donc que les modes de dégradation ont été suffisamment bien identifiés.
M. MIHOUB précise que le témoin a été abandonné. EDF a dès lors souhaité mentionner dans le guide la pratique actuelle. Ainsi, pour un mode de dégradation, un sondage est effectué sur les équipements concernés.
M. MERLE demande si tous les équipements sont identiques.
M. MIHOUB répond que les zones de sondage sont définies par équipement, et non par groupe d’équipements.
M. COLONNA objecte au contraire que ces zones ne sont pas définies par équipement, mais par type d’équipement.
M. MIHOUB cite l’exemple d’une tuyauterie allant d’un point A à un point B. Celle-ci aura peut-être différentes appellations dans le système. Toutefois, il s'agira de la même tuyauterie, sur laquelle un sondage sera effectué.
M. CALZETTA cite un extrait du projet de guide : « … sur un ensemble de plusieurs zones sensibles au même mode de dégradation réparties sur un équipement ou sur plusieurs équipements du même type ».
M. MIHOUB indique que cette formulation a été adoptée pour le cas du thermique à flamme. En effet, en haut des écrans d’une chaudière se trouvent des collecteurs, qui reprennent les tubes pour les redistribuer.
Sur cette partie, le sondage sera effectué sur l’ensemble des collecteurs, et non sur chacun d’entre eux.
M. COLONNA cite d’autres exemples. Il en conclut que cette démarche est appliquée sur des équipements du même type.
M. MERLE demande ensuite quels sont les équipements IPS installés en salle des machines hors casemate. Il s'enquiert ainsi des agressés concernés par le différend entre EDF et l’ASN.
M. KIRMANN répond qu’ils sont tous classés IPS NC, c'est-à-dire IPS « non classés ». En salle des machines, il peut s'agir de la chaîne KRT condenseur, des robinets de commande du GCT condenseur, et de la motorisation des robinets d’alimentation du GV sur l’ARE.
M. MERLE demande si ces équipements sont en casemate.
M. KIRMANN répond par la négative.
M. MERLE demande si des agresseurs sont implantés à côté d’eux.
M. KIRMANN répond qu’une installation existe tout autour d’eux. En effet, ils sont dans une salle des machines en libre accès.
M. MERLE demande si cette installation est située à plus de 5 mètres ou à moins de 5 mètres des trois équipements cités.
M. KIRMANN indique ne pas l’avoir vérifié. Il suppose que cela peut arriver.
M. MERLE estime déraisonnable d’allonger à 72 mois la périodicité d’inspection d’un agresseur situé « à proximité » des IPS NC précités, même si le sens de la formulation « à proximité » reste à définir, Selon M. KIRMANN, il est exagéré de considérer qu’un équipement installé à l’autre bout de la salle des machines est situé « à proximité ».
M. COLONNA revient sur la remarque initiale de M. NEDELEC quant à la nécessité d’une inspection au titre de la défense en profondeur. Il considère que tel est l’objectif de l’IP. Dès lors, une échéance de 72 mois lui semble trop éloignée des 18 mois prévus par l’arrêté du 15 mars 2000.
M. KIRMANN indique que, selon EDF, la défense en profondeur est assurée par le contrôle des zones sensibles, et non par l’inspection périodique. Il ajoute qu’EDF a défini un certain nombre de zones sensibles sur la base de trente ans d’IP et des dégradations décelées dans ce cadre, et des zones sensibles à dire d’expert, sur lesquelles aucune dégradation n’a été détectée.
M. MERLE souligne un désaccord de fond entre cette position et la position exprimée précédemment par M. NEDELEC.
M. NEDELEC ajoute que de nouvelles zones sensibles peuvent être identifiées à l’avenir. Or, elles ne seront pas couvertes par la méthode de contrôle envisagée.
M. MERLE suggère une périodicité de 48 mois pour les équipements situés « à proximité » des IPS en question, et de 72 mois pour ceux qui sont plus loin.
M. KIRMANN assure être d'accord : Une notion de distance a été introduite dans le texte. M. KIRMANN renvoie à la page 15/46 du guide.
M. CALZETTA rappelle que l’ASN avait demandé, compte tenu du fait que le caractère scientifique de l’approche proposée par EDF ne lui a pas paru très probant, qu’une réelle étude sur les distances d’effets soit menée, ce qu’EDF a refusé.
Mme GRIFFE demande ensuite aux représentants d’EDF si, s'agissant des tuyauteries, la proposition de l’ASN leur convient.
M. KIRMANN demande des précisions sur cette proposition.
M. CALZETTA rappelle les propositions de l’ASN sur les IP des tuyauteries EIP :
- soumises à requalification périodique (Catégorie III) : deux IP entre deux requalifications périodiques pour les IPS2 et les F1A, et une IP pour les autres ;
- soumises uniquement à inspection périodique (Catégorie II) : une IP tous les 72 mois.
M. KIRMANN déclare qu’EDF est d'accord sur ce point.
M. MERLE demande ensuite si la question de la périodicité de 48 mois fait désormais l’objet d’un accord.
M. COURANT répond que la distance de sécurité sera clarifiée dans le guide. Tout ce qui est dans le périmètre fera l’objet d’une périodicité des IP de 48 mois.
M. SORRO estime nécessaire de mieux rédiger la fin de la page 14. Il demande si, dès lors, l’ASN pourrait être satisfaite.
M. COLONNA répond par la négative, et rappelle la position de l’ASN, depuis le début de l’instruction, pour les équipements de catégorie 4 en salle des machines. Il est ainsi possible pour EDF d’allonger la périodicité. Toutefois, un allongement jusqu’à 72 mois semble excessif. L’ASN propose deux inspections périodiques entre deux requalifications périodiques, ce qui correspond à la périodicité moyenne de 48 mois pour l’ensemble des équipements.
M. SORRO déclare que la CCAP est favorable à la proposition du guide EDF moyennant la clarification de ce qui est mentionné en page 14. La CCAP note par ailleurs que l’ASN complètera par une note technique ses exigences en la matière.
Les représentants d’EDF quittent la séance.
M. MERLE résume la discussion. Les tuyauteries IPS2 soumises uniquement à inspection périodique et non à requalification périodique, feront l’objet d’une IP tous les 72 mois. Les agresseurs situés à proximité seront inspectés tous les 48 mois. Quant aux agresseurs situés loin, la CCAP considère que les dispositions prévues conviennent. En revanche, l’ASN ne partage pas ce point de vue.
Mme GRIFFE indique que la date d’application sera indiquée dans la décision d’approbation.
Ce résumé est partagé par les participants.
La CCAP se prononce favorablement sur ce point de l’ordre du jour.
MM. CALZETTA, COLONNA et DUTERTRE quittent la séance.
5. Evolution du guide professionnel pour l’élaboration des plans d’inspection des services inspection reconnus de la COPACEL
Présentation du dossier
M. CLEMENT souligne que le nombre d’équipements concernés par le dossier est peu important. Il s'enquiert de l’intérêt d’avoir élaboré un guide spécifique.
M. CHARAGEAT fait état de modes de dégradation plus limités et de fluides différents par rapport au guide DT 32 de l'UFIP UIC par exemple.
M. CLEMENT objecte que le retour d’expérience ne sera pas très pertinent.
M. CHARAGEAT répond qu’il est demandé, dans le cadre des audits réalisés par les DREAL, que cette profession s’ouvre à d’autres professions. Il fait état d’audits croisés au niveau local.
M. CHARAGEAT indique ensuite que le principal objectif de la modification du guide COPACEL est d’introduire la surcharge réduite. Celle-ci, prévue par le décret du 2 avril 1926, a été reprise dans l'arrêté du 15 mars 2000, sous réserve que la périodicité des inspections périodiques (IP) n’excède pas 18 mois.
L’objectif des SIR est d’aller au-delà de cette périodicité. M. CHARAGEAT précise que la demande de la COPACEL ne concerne pas les récipients CE. En termes de surcharge, il s'agit de reprendre la surcharge prévue dans les textes. La périodicité des IP varie de 36 mois à 60 mois, en fonction de la criticité des équipements. Par ailleurs, des modifications mineures ont également été introduites par la COPACEL. Elles concernent la prise en compte des cahiers techniques professionnels par les exploitants.
M. CHARAGEAT fait état de deux autres modifications : la liste des fluides utilisés par la COPACEL a été supprimée du guide et un nouveau mode de dégradation, l’érosion par frottement ou abrasion, a été introduit au niveau de l’annexe 3.
Mme GRIFFE souligne que la modification essentielle concerne la surcharge réduite.
Discussion
M. CLEMENT objecte de nouveau que le risque, quand la population est réduite, est que le retour d’expérience ne soit pas significatif.
M. CHARAGEAT précise que c’est pourquoi la COPACEL a souhaité s’associer au sein de l’APITI à tous les autres groupes professionnels.
Les représentants de la COPACEL entrent dans la salle.
Mme GRIFFE fait état des discussions précédentes sur le retour d’expérience. Plusieurs membres se sont interrogés sur la manière dont la COPACEL fonctionnait au niveau français et éventuellement de manière plus large.
M. HOURDEBAIGT répond qu’une réunion de retour d’expérience, au niveau français, est organisée avec une fréquence inférieure ou égale à deux ans. Il fait également état de contacts avec les organismes qui contrôlent d’autres papeteries. Les assureurs sont en outre de plus en plus présents lors des visites des équipements stratégiques. M. HOURDEBAIGT ajoute que la COPACEL participe aux réunions de l’APITI, de l’UIC et de l’UFIP. La qualification des inspecteurs de niveau 1 et 2 se fait par le biais de formations dispensées par l’UIC et l’UFIP.
M. BONTEMPS demande si tous les papetiers français sont adhérents de la COPACEL.
Mme OUDART fait état de 90 adhérents sur 92 sites de papeterie en France.
Mme GRIFFE indique ensuite que la partie du guide concernant les essais non destructifs et les contrôles à mettre en place pour certains modes de dégradation est largement inspirée du DT 75 de l'UFIP UIC. Celui-ci évolue. Il faut donc rester au plus près de l’information et faire évoluer le guide simultanément.
M. JARDET demande, s'agissant de la criticité, si le cas cité dans le guide est prescriptif, ou s’il ne s’agit que d’un exemple.
M. HOURDEBAIGT répond qu’il s'agit d’un exemple. Il précise toutefois que l’étude de criticité, dès lors qu’elle a été décidée, doit rester la même pour les 273 équipements.
M. JARDET soulève également le cas de l’annexe 4. Il demande si elle est appliquée partout avec les mêmes critères, ou si elle reste indicative.
M. HOURDEBAIGT répond que, chaque fois qu’une étude de criticité est réalisée, chaque site doit vérifier ce que donne l’application de cette criticité, et si les équipements sont bien classés selon ce qui pouvait être prévu. M. HOURDEBAIGT ajoute que ce qui figure dans le guide doit être respecté point par point.
M. MERLE se montre étonné : la rédaction semble indiquer que l’annexe 4 ne constitue qu’un exemple.
Ainsi, un SIR peut décider d’aller au-delà de l’application de l’annexe 4, ce qui est tout à fait normal. En revanche, il craint qu’un SIR n’applique pas l’annexe 4 à tous les équipements.
M. HOURDEBAIGT assure que ce n’est pas possible.
Mme GRIFFE estime qu’il s'agit d’un exemple minimal.
M. MERLE en déduit que l’annexe 4 constitue un plancher.
M. HOURDEBAIGT le confirme.
M. MERLE estime qu’il faut l’écrire ainsi.
Mme GRIFFE précise ensuite que, parallèlement à ces modifications, une démarche est en cours à la COPACEL pour revoir plus en profondeur la rédaction du guide, et y intégrer notamment la nouvelle décision BSEI relative aux SIR du 31 décembre 2013. Elle prend note des différentes remarques formulées. Elle propose en revanche d’approuver ce jour la modification concernant la surcharge réduite.
Les représentants de la COPACEL quittent la séance à 13 heures.
Mme GRIFFE indique que, moyennant les remarques de M. JARDET, qu’elle recevra par mail, et quelques points sur lesquels la rédaction sera éclaircie pour préciser qu'ils sont d'application obligatoire, le BSEI est favorable à l’application du guide proposé.
La CCAP se prononce favorablement à l’unanimité sur ce point de l’ordre du jour.
6. Fiches AQUAP ES 05, ES 35 et ES 44
a. Fiche AQUAP ES 35
M. FAY indique que l’objet de la fiche est de définir les dispositions applicables aux soupapes retarées de plus de six mois. Dans la pratique, les exploitants disposent de soupapes de rechange qu’ils font retarer dès qu’elles sont en stock. La proposition est que le délai de six mois imposé par la circulaire reste la pratique.
Néanmoins, le retarage de plus de six mois peut être acceptable, sous réserve de certaines conditions, notamment un contrôle de l’état fonctionnel des éléments constitutifs de la soupape et l’assurance que la soupape n’a pas été utilisée depuis son dernier retarage.
M. GUIGAZ demande qui assurera le contrôle des éléments fonctionnels.
M. FAY répond que ce rôle sera assuré par l’organisme habilité (OH).
M. LONGIN précise l’OH assure cette mission dans le cadre défini réglementairement par la BSEI n 06-080.
Celle-ci stipule que l’expert de l’OH peut déléguer certaines actions, sauf l’épreuve.
La fiche AQUAP ES 35 est adoptée à l’unanimité
b. Fiche AQUAP ES 05
M. FAY indique que l’objectif de la fiche est de définir, en cas d’absence de notice d’instruction, les conditions d’intervention de l’organisme habilité lors de l’inspection périodique (IP) ou lors de la requalification périodique (RP).
La proposition est que l’expert puisse conclure favorablement à l’IP et à la RP tout en signalant dans le compte rendu l’absence de la notice d’instruction, et sous réserve du respect de certains points. Notamment, tous les éléments du marquage demandé doivent être présents. Par ailleurs, l’exploitant doit attester que l’équipement n’a pas subi d’interventions depuis sa vérification finale ou sa dernière RP. En outre, les résultats des vérifications extérieure et intérieure et des éventuelles investigations complémentaires doivent être satisfaisants, de même que les résultats des vérifications prévues sur les accessoires et les dispositifs de sécurité.
M. GUIGAZ demande si l’équipement considéré est réparable en l’absence de notice.
M. FAY estime que ce sera compliqué.
M. CLEMENT souligne que tous les éléments peuvent être disponibles à l’exception de la notice.
M. DAVID ajoute que la notice n’indique pas forcément les caractéristiques des matériaux. Dès lors, avoir une notice ne permet pas de réparer l’équipement. En revanche, avoir l’état descriptif permet d’effectuer des réparations. Dès lors, M. DAVID estime gênant de lier la réparation à la notice. Il considère préférable de la lier à un état descriptif.
Mme GRIFFE souligne que la question posée n’est pas celle de la réparation, mais celle de l’IP et de la RP.
M. MERLE précise que la discussion porte sur le point 2. Il comprend, à la lecture de ce point, que toute réparation est notable.
Mme GRIFFE souligne que la fiche traduit une grande ouverture en n’écartant pas les équipements sans notice. Elle estime ce premier pas intéressant pour les professionnels. Elle rappelle que la règle, à ce jour, est de ne pas requalifier de tels équipements.
M. GUIGAZ souhaiterait stipuler que la fiche ne concerne pas les équipements qui font l’objet d’un plan d’inspection établi par un SIR.
Mme GRIFFE prend note de cette demande.
M. VALIBUS rappelle que c’est ce qui avait été spécifié dans la fiche initiale émanant de l’APITI.
M. GUIGAZ demande également que la formulation « le résultat de la vérification extérieure et intérieure » soit remplacée par « le résultat des vérifications réglementaires ».
M. LONGIN souligne que la fiche n’avait pas vocation à rendre obligatoire la visite intérieure du fait de l’absence de notice. Si ce n’est pas clair, il faut modifier la rédaction.
M. SORRO observe un accord de principe sur la fiche. Il invite les participants à transmettre leurs remarques de forme à Mme GRIFFE.
La fiche AQUAP ES 05 est adoptée à l’unanimité
c. Fiche AQUAP ES 44
M. FAY indique que cette fiche traite de ce que doit faire l'organisme habilité dans le cas des interventions notables. La proposition est un examen consistant à s’assurer que l’intervention est bien tracée, que la méthode de calcul retenue est valide, que les données d’entrée et de sortie sont cohérentes, et que les résultats sont acceptables. Néanmoins, un examen complémentaire peut être conduit. Il peut aller jusqu’à refaire la note de calcul.
M. CLEMENT indique n’avoir aucune remarque sur le plan technique. En revanche, il formule une remarque d’ordre déontologique. Il estime impensable pour l’exploitant de décider de refaire une note de calcul. Il souligne que tous les calculs sont complexes.
M. NEDELEC ajoute que l’examen proposé peut s’avérer complètement insuffisant dans certains cas et superfétatoire dans d’autres. Il souligne que certaines vérifications ne sont pas écrites et pourraient pourtant s’avérer nécessaires.
M. CLEMENT estime que l’exploitant doit fournir à l’organisme habilité une note de calcul compréhensible et explicable, et que les résultats doivent être cohérents par rapport aux objectifs. En revanche, la fiche laisse une porte ouverte dans les cas où le calcul est « complexe », notion qu’il est difficile de définir.
M. COLPART indique que l’objectif est de traiter de telles situations intelligemment.
M. CLEMENT considère que ce nouvel examen peut conduire à des investigations plus poussées. Il est logique de demander toutes les justifications nécessaires.
M. MERLE souligne que supprimer la formulation « pouvant aller jusqu’à refaire tout ou partie de la note de calcul » n’empêche pas de le faire, mais laisse entière, et du domaine de la négociation bilatérale, la question de la facturation par exemple.
M. LONGIN rappelle que cette fiche évoque les contrôles après intervention. Il n’y est pas question de l’évaluation de conformité d’un équipement neuf.
Mme GRIFFE le confirme.
La fiche AQUAP ES 44 est adoptée à l’unanimité
7. Points d’information
- Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination des membres de la CCAP Ce point a été traité en introduction.
- Dates des prochaines réunions : 2/12/2014, 31/03/2015, 2/06/2015, 29/09/2015, 3/12/2015.
La séance de la CCAP est levée à 13 heures 30.
Le secrétaire
I. GRIFFE
Le Président
JF. SORRO
