La Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement
à
Monsieur le préfet de Saône et Loire
V/ref : 2000/0372CTCT
PJ : extraits du code général des collectivités territoriales, du code des communes, du code rural et du règlement sanitaire départemental.
Dans votre courrier du 3 juillet 2000, vous m’interrogez sur les procédures et règles administratives à appliquer aux cimetières pour animaux.
Les cimetières pour animaux ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’article 265 du code rural interdit d’enfouir, de jeter ou d’incinérer les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40 kg. La destination obligatoire de ces cadavres est l’équarrissage sauf cas de force majeure prévue à l’article 266. L’article 269 de ce même code prévoit que la destruction des autres cadavres (d’un poids inférieur à 40 kg.) doit être assurée par enfouissement, incinération ou tout autre procédé autorisé conformément aux dispositions d’un arrêté des ministres chargé de l’agriculture et de l’environnement. La création d’un cimetière pour animaux de moins de 40 kg est donc possible.
En l’absence de l’arrêté interministériel prévu par l’article 269.1 du code rural, je vous recommande de réglementer cette activité par arrêté préfectoral avec consultation du Conseil Départemental d’Hygiène et du Conseil Municipal concerné.
Les prescriptions d’un tel arrêté pourraient être basées sur celles applicables aux cimetières humains ci jointes, en particulier les articles R 361-4, R361-5 à 8 et R363-16 du code des communes.
Concernant la protection des eaux, l’avis de l’hydrogéologue agréé devra être demandé pour la détermination du site. Les distances vis à vis des cours d’eaux et des habitations prévues à l’article 98 du règlement sanitaire départemental devront être respectées.
Pour la Ministre,
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Philippe VESSERON
