Monsieur le directeur général de la prévention des risques
à
Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine

PJ : Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route

Par courrier du 6 mars 2006, vous m'aviez interrogé sur le régime de classement applicable aux citernes mobiles d'ammoniac à usage agricole.

Les informations dont je disposais à l'époque m'avaient conduit, par courrier du 6 juillet 2007, à considérer que l'installation devait être soumise au même régime que si elle était fixe et devait faire l'objet d'une procédure normale d'instruction au titre de la législation des installations classées.

Compte tenu de la quantité d'ammoniac stockée dans les citernes (supérieure à 150 kg), l'installation devait être soumise à autorisation.

Depuis lors, la profession m'a transmis de nouvelles informations sur les conditions d'exploitation de ces installations, notamment des engagements sur la durée de présence des citernes dans les exploitations agricoles qui doit être limitée à quelques jours.

Par ailleurs, j'ai engagé une modification des dispositions réglementaires qui encadrent le transport mais également le stationnement et le déchargement de ces citernes d'ammoniac à usage agricole (arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, en pièce jointe).

L'annexe D4 de cet arrêté a ainsi été modifiée. Elle limite notamment à une semaine la durée de stationnement de ces citernes (et fixe des règles d'éloignement vis-à-vis des tiers).

Au vu de ces éléments, un classement de ces citernes mobiles au titre de la législation des installations classées ne me paraît plus justifié.

Toutefois, compte tenu de l'important potentiel de danger présenté par ces installations, et votre région étant particulièrement concernée par celles-ci, il me semble important que vous puissiez diligenter, lorsque ces dispositions réglementaires auront été reprises, quelques opérations de contrôle, autant que possible inopinées, afin de vérifier leur respect. A cet effet, je vous invite à faire appel aux agents, au sein de votre direction ou des administrations de votre région, qui sont commissionnés pour constater les infractions à la législation et à la réglementation sur les transports de matières dangereuses, tels que définis à l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés.

Je vous remercie de me rendre compte des résultats de ces opérations de contrôle.

Le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risque majeurs,
Laurent Michel

 

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