Le chef du bureau de la sécurité
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
À l'attention de Mmes et MM les chefs de division contrôles techniques et sûreté nucléaire - radioprotection
MM. les coordonnateurs des pôles de compétence en appareils à pression
Objet : application de la circulaire DM-T/P n° 32510 du 21 mai 2003 relative à la reconnaissance du service inspection d'un établissement industriel. Cas des centres nucléaires de production d'électricité
Les premières demandes visant à obtenir la reconnaissance de services inspection de centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) en application de la circulaire rappelée en objet ont mis en évidence la nécessité de clarifier certains points afin d'harmoniser les positions prises tant par les auditeurs que par les directions régionales, à l'égard d'un industriel qui exploite des installations réparties sur l'ensemble du territoire.
I - Portée de la reconnaissance d'un service inspection
Tout d'abord, je tiens à rappeler que la démarche qui a été menée jusqu'en 1999 en ce qui concerne les services inspection était à caractère dérogatoire. Il s'agissait en effet de permettre aux exploitants qui disposaient d'installations dont les périodes de fonctionnement ininterrompues étaient d'une durée supérieure aux intervalles prescrits par la réglementation pour les contrôles en service des équipements sous pression, de procéder à ces contrôles à l'occasion des arrêts d'exploitation. La contrepartie de cet aménagement consistait à mettre en place un service indépendant, doté d'une organisation particulière et apte à établir et à mettre en œuvre des plans d'inspection selon des modalités définies par des guides propres à la branche industrielle concernée.
Il s'ensuit que les plans d'inspection, considérés comme une mesure compensatoire, ne s'appliquaient qu'à des ensembles d'équipements interconnectés fonctionnant simultanément et formant le plus souvent une unité de production au sein de l'établissement.
Cette approche a été conservée lors de l'élaboration des textes récents et se traduit, dans la circulaire du 21 mai 2003 citée en objet, par l'obligation pour le demandeur de préciser la portée de la reconnaissance qu'il sollicite. Le paragraphe II-l de la circulaire cite, parmi les critères définissant cette portée " les unités objet de la demande ", ce qui signifie, par opposition, que d'autres unités de l'établissement sont susceptibles de se trouver hors du champ de la reconnaissance.
D'autre part, il est à remarquer que les guides pour l'établissement des plans d'inspections établis par EDF et GDF et approuvés respectivement par les décisions DM- T/P n° 31 604 du 4 janvier 2001 et 33 058 du 9 juillet 2004 ont un domaine d'application explicitement limité à " une partie des équipements sous pression" de l'établissement.
En outre, la décision DM-T/P n° 32 936 du 5 mai 2004 qui approuve le guide EDF actuellement en vigueur écarte, dans son article 2, les équipements dits " importants pour la sûreté " du domaine d'application du guide en question.
L'ensemble de ces considérations m'amène à la conclusion que la position qui consiste à prétendre que, lorsqu'un établissement dispose d'un service inspection reconnu, tous les équipements sous pression exploités dans cet établissement doivent faire l'objet d'un plan d'inspection, est excessive.
En résumé et d'une manière générale, dans un CNPE dont tous les équipements sous pression sont placés sous la surveillance d'un service inspection reconnu, les modalités de cette surveillance, exercée par une structure indépendante de la production dotée d'une organisation de type assurance de la qualité, peuvent revêtir deux formes. D'une part, à titre principal, le service inspection établit et met en application des plans d'inspection pour les équipements interconnectés visés dans la demande de reconnaissance, d'autre part il veille à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation, dans les conditions prescrites par cette dernière, pour les autres équipements (par exemple les réservoirs d'air comprimé des ateliers annexes, les extincteurs ou les appareils respiratoires).
II - Etat d'avancement de la démarche au moment de la reconnaissance
La circulaire du 21 mai 2003 précise que l'audit initial a pour but d'évaluer " sur une base significative" l'aptitude du service inspection à élaborer et à mettre en œuvre les plans d'inspection.
Il a été convenu avec EDF que, pour ce qui concerne les CNPE, tous les plans d'inspection relatifs aux récipients qui sont suivis au plan national doivent être rédigés, approuvés et partiellement mis en œuvre au moment de l'audit initial de reconnaissance. De plus, des plans d'inspection représentatifs des différents types de tuyauterie doivent être disponibles.
La totalité des plans d'inspection devrait être, en principe, rédigée dans l'année qui suit la reconnaissance du service inspection.
III - Questions liées a la sous-traitance (travaux confiés)
Lorsque le service inspection fait effectuer une opération de contrôle par un service interne d'EDF, il doit établir le cahier des charges relatif à cette dernière et assurer une supervision effective de sa réalisation.
Il n'a pas, en revanche, a effectuer une évaluation préalable des compétences dudit service dans la mesure où cette dernière est effectuée par une autre entité de l'entreprise, de niveau hiérarchique supérieur. Toutefois, les modalités de cette évaluation doivent être connues du service inspection, qui doit être en mesure de les décrire aux auditeurs.
Lorsque le service interne sous-traite tout ou partie des opérations qui lui ont été confiées, il établit un cahier des charges que le service inspection valide.
Enfin, le service inspection, pour pouvoir exercer une supervision, doit être tenu informé de toutes les interventions réalisées pour son compte, y compris lorsque l'opérateur intervient en qualité de sous-traitant du service interne à qui la mission a été initialement confiée.
IV - Effectif des services inspection des CNPE
Il n'a jamais été précisé de règle permettant de se prononcer de façon catégorique sur ce sujet, car il faudrait prendre en compte des situations très diverses d'une part, et cela reviendrait à exonérer le chef de l'établissement d'une partie de ses responsabilités d'autre part.
Il convient néanmoins de veiller à ce que le service inspection reconnu soit doté d'un personnel réalisant lui-même une part des contrôles pour une fraction non négligeable de son temps.
Les représentants d'EDF m'ont indiqué que, pour pouvoir conserver sa compétence et être en mesure de superviser les activités confiées ou sous-traitées, un agent d'un service inspection devra consacrer le quart de son temps au moins à des tâches d'inspection. Des instructions seront données en ce sens aux responsables des CNPE.
V - Composition des équipes d'audit
Par lettre référencée JCVH/MFG n° 050445 en date du 2 août 2005, le chef du bureau de contrôle des chaudières nucléaires a demandé aux chefs des divisions sûreté nucléaire et radioprotection de solliciter, pour les audits de reconnaissance des services inspection des CNPE, la participation systématique d'un agent de son service.
J'attire votre attention sur le fait que cette demande particulière s'ajoute aux instructions que vous avez reçues du DARPMI par lettre DM- T/P n° 32 684 du 7 novembre 2003, aux termes desquelles l'équipe d'audit est constituée, en principe, d'un agent de la DRIRE compétente et d'un agent du pôle de compétence associé à cette dernière.
Il s'ensuit que les équipes d'audit des CNPE pourront être composées de trois personnes, sans tenir compte d'un éventuel agent en voie d'habilitation qui peut y participer en qualité d'observateur (cf. note annexée à la lettre BSEI n° 05-312 du 2 septembre 2005 relative à l'habilitation des agents chargés d'effectuer les audits de services inspection).
Je vous demande de m'informer des difficultés qui subsisteraient ou des compléments d'information qui vous sembleraient nécessaires.
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels
Roger FLANDRIN
