(Non publié)
Objet : Report d'application de certaines dispositions.
Le sous-directeur de la sécurité industrielle
à
Madame et messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Certains d'entre vous ont mis en évidence des difficultés d'application de la circulaire DM-T/P N° 31571 visée en objet pour l'enregistrement des procès verbaux à l'aide du logiciel PVAPG.
Il n'est en effet pas possible d'intégrer dans la version actuelle de ce logiciel PV APG les nouveaux formats des procès verbaux ou le système de numérotation retenus dans la circulaire DM-T/P n° 31571 et le développement de la nouvelle version du logiciel PVAPG nécessite un délai plus important que prévu, compte tenu de l'ensemble des modifications à apporter.
En outre, les organismes de contrôle nous ont également fait savoir que l'application de ce texte les avait conduit à une refonte de leurs logiciels afin d'assurer les nouvelles conditions d'enregistrement et de transmission des procès verbaux, ce qui a induit des retards dans la mise en application de cette circulaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient de reporter l'application de certaines modalités de la DM-T/P n° 31571.
a) Procès verbaux émis par les organismes délégués (ASAP, BUREAU VERITAS et GAPAVE)
Les modalités d'enregistrement et de transmission des PV établis par ces organismes de contrôle sont reportées au 31 mars 2001. Dans l'attente de la mise en œuvre effective par les organismes de ces nouvelles modalités de transmission, les dispositions antérieures restent appliquées.
Aussi à compter du 31 mars 2001 au plus tard, les organismes vous transmettront mensuellement un exemplaire des procès verbaux qu'ils ont établis dans le cadre des délégations que vous leur avez accordées ainsi que les fichiers informatiques prévus dans la circulaire DM-T/P N° 31571. Bien que la version du nouveau logiciel PV APG ne soit pas encore disponible à cette date, il est nécessaire de mettre en place ce dispositif qui d'une part imposera aux organismes de s'adapter le plus tôt possible, et d'autre part permettra de récupérer l'ensemble des données lorsque la nouvelle version du logiciel sera opérationnelle.
b) Procès verbaux des épreuves et autres essais prévus en application des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et de l'arrêté du 5 décembre 1996 (TMD) effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat
Compte tenu des difficultés informatiques mentionnées ci-avant, il convient de maintenir les modalités d'enregistrement et les formats des PV définis par la circulaire DM-T/P n° 23269 du 27 octobre 1989, jusqu'à ce que la révision du logiciel PV APG soit opérationnelle.
c) Procès verbaux des requalifications périodiques effectuées par les DRIRE
En ce qui concerne les PV de requalification périodique, il s'avère malheureusement indispensable de procéder à une double saisie pour permettre la facturation des redevances. Toutefois, comme précisé dans la DM-T/P N° 31555 du 13 novembre 2000, ces opérations de contrôle devant essentiellement être déléguées, le nombre de procès verbaux nécessitant une telle double saisie sera très limité, voire nul.
La saisie à effectuer sous le logiciel PV APG devra être la saisie allégée. Le tableau ci-après présente la correspondance entre les modèles de procès verbaux définis dans la circulaire DM-T/P N° 31571 et les codes d'utilisation dans le logiciel PV APG.
d) Etablissements en auto surveillance
Les modalités concernant ces établissements vous sont exposées dans une note séparée.
Je vous signale enfin que le Département du gaz et des appareils à pression, en collaboration avec le SGDRIRE pour l'aspect informatique, a établi un cahier des charges de la nouvelle version de la refonte du logiciel PV APG qui vous sera transmis pour avis dans les jours à venir.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour que ce nouvel outil soit opérationnel pour la fin de cette année.
Le sous-directeur de la sécurité industrielle
E. Trombone
