(Non publié)
Réf : Votre courrier PAD/MD-P/01.174 du 29 mars 2001
Le sous-directeur de la sécurité industrielle
à
Monsieur le directeur régional de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Alsace
Par courrier visé en référence, vous m'informez de la demande de la société GLI visant à être dispensée du contrôle visuel intérieur des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, réparées après une opération de débosselage à chaud suivie d'un traitement thermique.
Je vous informe que je partage votre analyse sur la présente demande.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1981 fixant les conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés ne dérogent à celles mentionnées à l'article 3 du décret du 18 janvier 1943 que pour les bouteilles en service.
Les bouteilles GPL devant subir une réparation notable ne peuvent être considérées comme des bouteilles en service. C'est pour cette raison que sont écartées du régime dérogatoire rappelé ci-dessus, les bouteilles réparées par une opération de soudage.
A cet égard, il convient de rappeler que l'article 17 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1943, certes relatif aux récipients fixes, dispose que ces récipients contenant du butane ou du propane commercial ne sont dispensés de visite intérieure périodique que dans la mesure où ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbure commercial. Si cette protection est interrompue, ils doivent être visités sans délai si la précédente visite a été faite depuis plus de trois ans.
Par ailleurs, l'article 21 au titre V- (USAGE ET REPARATION) de l'arrêté du 26 octobre 1981 prescrit que toute bouteille ayant subi une réparation à chaud ou une réparation importante à froid doit être soumise à un traitement thermique de normalisation suivi du renouvellement d'épreuve.
Enfin, l'article 3 du décret du 18 janvier 1943, relatif aux vérifications préalables aux épreuves, dispose que les vérifications portent, pour les appareils qui subissent une nouvelle épreuve à la suite d'une réparation notable, sur toutes les parties visibles et, en outre, sur toutes les parties intéressées par la réparation.
Je vous confirme donc la nécessité d'effectuer une vérification intérieure par un contrôle visuel des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés réparées après une opération de débosselage à chaud.
Afin d'assurer une harmonisation des pratiques retenues par les DRIRE sur ce sujet et d'éviter des distorsions de concurrence entre des sociétés procédant à des activités similaires, je vous informe que je transmets copie du présent courrier à toutes fins utiles, à toutes les DRIRE.
Pour le sous-directeur de la sécurité industrielle
Le chef du Département du gaz et des appareils à pression
R. Flandrin
Copie : toutes DRIRE.
