(Non publié)
Objet : Surveillance du marché - Déclarations de mise en service
Réf : Lettre DM - T/P N° 31258 du 10 avril 2000.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
à
Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par lettre visée en référence sur la mise en place des pôles de compétence dans le domaine des appareils à pression, je vous avais demandé d'engager une réflexion sur les actions de surveillance des organismes de contrôle, des services inspection reconnus et du marché.
Les travaux menés par le DGAP avec les pôles de compétence ont permis d'établir une première instruction, que vous trouverez ci-joint, sur les déclarations de mise en service.
Cette instruction a pour objet de définir les conditions de traitement des déclarations de mise en service des équipements sous pression, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié, et notamment la gestion et l'examen approfondi de ces déclarations.
Ces déclarations de mise en service concernent les équipements sous pression présentant le potentiel de danger le plus important et constituent un des axes principaux retenu par la DARPMI :
- pour la surveillance du marché,
- pour la sensibilisation des exploitants à respecter les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.
Cette activité doit permettre :
- de répondre aux obligations faites aux Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance de marché ;
- de vérifier la conformité des fabrications des équipements sous pression mis en service sur le territoire national ;
- d'apprécier la qualité des évaluations de conformité réalisées par des organismes notifiés français ou étrangers.
D'autres actions de surveillance de marché seront définies ultérieurement.
Je vous informe qu'une application informatique de gestion de ces déclarations de mise en service a été développée par la DRIRE Pays de la Loire qui l'a mise gracieusement à votre disposition.
Ce logiciel doit être utilisé pour renseigner en temps réel une base de données qui permettra de définir les déclarations de mise en service devant faire l'objet d'un examen approfondi.
Enfin la présente instruction définit, dans son annexe, les unités d'œuvre nécessaires à l'accomplissement de cette activité et leur répartition entre les DRIRE et les pôles de compétence.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
J.J. Dumont
Instruction sur les déclarations de mise en service des équipements sous pression
Mises à jour
(*) Cette version a été établie sur la base des travaux du groupe de travail des pôles de compétence
Objet
La présente instruction a pour objet de définir les conditions de traitement des déclarations de mise en service des équipements sous pression, prévues à l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié.
Sommaire
I. Réception et traitement des déclarations de mise en service
II. Examen approfondi
III. Bilan annuel
Annexe : Unités d'oeuvre
Destinataires
- Les DRIRE
- Les chefs de division contrôles techniques
- Les coordonnateurs de pôles
Copies
- DARPMI
- SG des DRIRE
- SDSI
- Tous les agents du DGAP
Les déclarations de mise en service (DMS) des équipements sous pression s'inscrivent dans le cadre des actions de surveillance du marché. Elles visent également à sensibiliser les exploitants à l'importance :
- des conditions d'installation et d'exploitation définies au titre II de l'arrêté du 15 mars 2000 pour les équipements sous pression présentant le potentiel de danger le plus important ;
- de la documentation technique relative à ces équipements sous pression.
I. Réception et traitement des déclarations
Cette opération est traitée au niveau de chaque DRIRE.
Les déclarations de mise en service doivent comprendre les éléments suivants :
- la description de l'installation et de l'identification des différents équipements sous pression constitutifs de l'installation ;
- la copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant conforme au document figurant en annexe 6 au décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 (ou le procès-verbal ou certificat d'épreuve) ;
- l'attestation de conformité délivrée par l'organisme habilité, le cas échéant ;
- la liste des documents tenus à disposition.
A réception des DMS, la DRIRE vérifie qu'elles comportent bien les éléments mentionnés ci-dessus, et que ceux ci sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars.
Dans l'affirmative, la DRIRE délivre le récépissé dont le modèle est annexé à la circulaire DM - T/P n° 31555 du 13 novembre 2000.
Les données correspondantes sont enregistrées par la DRIRE dans l'application informatique DMS, afin d'en permettre l'exploitation ultérieure.
Dans le cas contraire, la DRIRE fait compléter le dossier de déclaration de mise en service de manière à ce que celui-ci soit satisfaisant. En cas de difficulté technique particulière, la DRIRE peut demander l'appui de son pôle de compétence en appareils à pression.
II. Examen approfondi
Cette opération relève des pôles de compétence et des DRIRE.
Au moins 10 % des déclarations de mise en service font l'objet d'un examen approfondi. Cet examen ne porte que sur les dossiers des équipements sous pression fabriqués dans le cadre des dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 ou des textes des autres Etats membres transposant la directive relative aux équipements sous pression.
1. Critères de choix des équipements :
Le sondage sera organisé à l'initiative du pôle de compétence compte tenu des éléments figurant dans l'application informatique DMS et le cas échéant sur proposition de la DRIRE concernée.
L'objectif est d'avoir un échantillon représentatif des points suivants :
- Organismes notifiés ;
- Modules d'évaluation de la conformité ;
- Fabricants.
Ces choix peuvent être complétés et améliorés sur la base du retour d'expérience, et des échanges avec les autres pôles et le Département du gaz et des appareils à pression.
2. Informations à réunir :
Le pôle de compétence se fait transmettre par la DRIRE les documents nécessaires à l'examen approfondi. Le cas échéant, le pôle de compétence peut, en présence d'un représentant de la DRIRE, consulter ces documents chez l'exploitant.
3. Contenu :
L'examen approfondi a pour objectif de vérifier la conformité de l'équipement sous pression et de son dossier aux exigences du titre II et de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999. Il permet de détecter des écarts, c'est à dire le non respect d'une exigence essentielle de sécurité ou d'une autre disposition de ce décret.
L'examen porte a minima sur les points suivants :
- matériaux (vérification de la conformité au point 4.3 de l'annexe I du décret susmentionné) ;
- assemblages permanents (vérification de l'habilitation ou notification du ou des organismes ayant approuvé les qualifications des modes opératoires et des agents chargés de la réalisation de ces assemblages, ainsi que l'adéquation de ces qualifications, par sondage, des assemblages incluant les piquages) ;
- essais non destructifs (vérification de l'habilitation ou notification du ou des organismes ayant prononcé la qualification, au degré approprié, des agents qui ont réalisé ces essais) ;
- pour les ensembles, au sens de l'article 1er (§f) du décret du 13 décembre 1999, sur l'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble (article 10 (§b) de l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de conformité des équipements sous pression) ;
- adéquation du module retenu par rapport à la catégorie de l'équipement sous pression ;
- adéquation des caractéristiques (pression maximale admissible, volume ou diamètre nominal, groupe de fluide contenu) à la catégorie de l'équipement sous pression ;
- adéquation de la notice d'instruction aux conclusions de l'analyse de risques ;
- conclusions de la vérification finale ;
- dans le cas d'équipements sous pression fabriqués sur la base d'une attestation CE de conception ou de type (modules B1 ou B), l'adéquation de l'équipement à la famille définie par la dite attestation ;
- adéquation du marquage présenté dans la notice d'instruction à l'équipement sous pression.
D'autres points peuvent également être examinés compte tenu des caractéristiques spécifiques des équipements sous pression concernés.
Cet examen approfondi peut conduire le pôle de compétence à consulter le fabricant et/ou l'organisme notifié.
4. Actions à mener suite à l'examen :
Dans le cas où l'examen approfondi n'a pas mis en évidence d'écart, le pôle de compétence en informe la DRIRE.
Dans les autres cas, il convient de distinguer la nature des écarts relevés :
A) Lorsqu'au moins un écart met en évidence que l'équipement sous pression (ou l'ensemble) risque de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens :
- le pôle en informe la DRIRE et le DGAP en proposant les mesures qui doivent être prises pour remédier au danger constaté ;
- la DRIRE notifie cette information à l'exploitant en rappelant les dispositions du code pénal (articles 121-3, 221-6 et 221-8) et de l'article 31 du décret du 13 décembre 1999 ;
- le DGAP établit, sur la base du rapport transmis par le pôle de compétence, un projet d'arrêté, pris en application de l'article 28 du décret du 13 décembre 1999, prescrivant les dispositions permettant de remédier au danger constaté ;
- le DGAP informe la Commission européenne de la décision prise et de ses motivations ;
- la Commission peut engager une procédure de " clause de sauvegarde " qui vise à vérifier l'exactitude des écarts constatés, et le cas échéant demander aux autres Etats membres de prévoir des dispositions similaires en ce qui concerne la restriction de mise sur le marché ou de maintien en service.
B) Lorsqu'au moins un écart met en évidence le non respect d'une exigence du décret du 13 décembre 1999 sans que soit mise en cause la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens :
- le pôle établit à l'intention du DGAP et de la DRIRE un rapport :
· décrivant la nature de (ou des) l'écart (s) relevé (s) et définissant la responsabilité du fabricant ou de l'organisme notifié ;
· proposant, s'il y a lieu, les dispositions spécifiques de vérification en service adaptées aux écarts relevés.
- selon la nature des écarts constatés (ce serait le cas pour un problème lié aux matériaux, mais non pour un problème de marquage), le DGAP :
· établit, sur la base du rapport transmis par le pôle de compétence, un projet d'arrêté, pris en application de l'article 27 (§I) du décret du 13 décembre 1999, fixant les conditions particulières de suivi en service pour la famille d'équipements sous pression concernée ;
· communique les écarts relevés à l'organisme notifié concerné, à l'autorité qui l'a notifié et à la Commission européenne.
- la Commission peut engager une procédure de " clause de sauvegarde " qui permettra de définir les actions à engager au niveau européen. Cette procédure peut par exemple conduire la Commission à demander des précisions à l'Etat membre qui a notifié un organisme de vérifier si celui-ci respecte toujours les critères ayant prévalu à sa notification.
Cependant, si la nature des écarts constatés ne justifie pas la procédure décrite ci-avant, par exemple marquage ou langue de la notice d'instruction, le DGAP ne procède qu'à une simple communication au fabricant, à l'organisme notifié concerné, à l'autorité qui l'a notifié et à la Commission européenne.
III. Bilan annuel
Pour le 31 janvier suivant chaque année, les pôles de compétence adressent au DGAP un bilan de cette activité présentant
- le nombre de déclarations de mise en service qui ont été traitées ;
- les déclarations de mise en service qui ont fait l'objet d'un examen approfondi ;
- les principaux écarts relevés et les actions qu'ils ont engagées.
Ce bilan constitue un retour d'expérience utile pour préciser aussi bien les critères de choix des examens approfondis, que les points qui devront être examinés lors de l'exercice suivant. Les premiers bilans font l'objet d'une présentation en Commission centrale des appareils à pression.
Annexe
Unités d'œuvre
La présente annexe vise à définir les unités d'œuvre à l'activité générée par les DMS dans les DRIRE et les pôles de compétence. Il est rappelé que le nombre annuel d'opérations a été évalué à 2000 DMS/an.
I. Réception et traitement des déclarations de mise en service
Cette activité est effectuée par les DRIRE, le temps unitaire moyen consacré à un traitement est estimé à 2 heures. Soit 500 j EATP DRIRE
II. Examen approfondi
Rappel : le nombre d'examen approfondi à réaliser est fixé à 10% du nombre de DMS enregistrées, soit 200 examens approfondis, dont :
- Examen approfondi n'appelant pas à des commentaires
140 examens approfondis, pour un temps moyen estimé à 1 j EATP/DMS. Soit 140 j EATP pôles de compétence (arrondi à 150 j EATP pour la gestion).
Par ailleurs, il est proposé de retenir une valeur de 50 j EATP DRIRE pour participation éventuelle de la DRIRE à des contrôles spécifiques chez l'exploitant.
- Examen approfondi rendant nécessaire des échanges avec l'exploitant, le fabricant ou l'organisme habilité 50 dossiers, pour un temps moyen estimé à 4 j EATP/dossier.
Soit 200 j EATP pôles de compétence
- Examen approfondi rendant nécessaire la mise en œuvre de la procédure de clause de sauvegarde
10 dossiers, pour un temps moyen estimé à 10 j EATP/dossier.
Soit 100 j EATP pôles de compétence.
III Récapitula tif des unités d'œuvre nécessaires à l'accomplissement de ces missions :
DRIRE : 550 j EATP
Pôles : 450 j EATP
