(Non publié)
Le sous-directeur de la sécurité industrielle
à
Madame et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
(à l'attention des chefs de division contrôles techniques)
Le pôle de compétence en appareils à pression de la zone nord nous a saisis sur le sujet des dispositions réglementaires s'appliquant aux soupapes protégeant des récipients à pression simples.
Cette question apparaissant générique à l'ensemble des DRIRE, il semble utile de préciser les points suivants :
1. Soupapes destinées exclusivement à protéger des récipients à pression simples
Dans ce cas, les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ne s'appliquent pas. Ces accessoires de sécurité doivent donc être construits, mis en service et faire l'objet du suivi en service selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation des appareils à pression et ses textes subséquents.
Il convient de se reporter plus particulièrement à l'article 2 du décret du 18 janvier 1943 sus mentionné, aux articles 9 et 20 (§ 6) de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié réglementant les appareils à pression de gaz et à l'arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur et de gaz.
J'ajoute que les documents d'accompagnement de telles soupapes devraient préciser leur utilisation exclusive aux récipients à pression simples ou à tout autre produit exclu de la direction "équipements sous pression".
Je vous informe également que le domaine d'application de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression sera prochainement modifié pour inclure les récipients à pression simples, dans un souci de simplification réglementaire.
1. Soupapes destinées à la protection d'équipements sous pression ou de récipients à pression simples
Dans ce cas, les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susmentionné s'appliquent pour tous les produits mis sur le marché après le 29 mai 2002.
Les dispositions de mise et de suivi en service sont définies :
- dans l'arrêté du 15 mars 2000 modifié précité, lorsque ces soupapes sont destinées à la protection des équipements sous pression mentionnés à son article 2 ;
- dans les arrêtés du 23 juillet 1943 modifié (articles 9 et 20 (§ 6)) et du 4 décembre 1998 sus mentionnés, lorsque ces soupapes sont destinées à la protection de récipients à pression simples.
Pour le sous-directeur de la sécurité industrielle,
le chef du Département du gaz et des appareils à pression
R. Flandrin
Copie : Messieurs les coordonnateurs des pôles de compétence en appareils à pression
Organismes habilités
AQUAP
Fédération de l'industrie mécanique (Mme Koplewicz)
