(Non publié)


Objet : Surveillance des services inspection reconnus en application de la circulaire DM-T/P N° 32 510 du 21 mai 2003.
Réf : Lettre DM-T/P N° 32 521 du 28 mai 2003.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
à
Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Par lettre visée en référence, je vous ai transmis un exemplaire de la circulaire du 21 mai 2003 visée en objet, en vous précisant qu'une instruction relative à ses modalités d'application était en cours de finalisation.

Les travaux menés par le Département du gaz et des appareils à pression avec l'appui des pôles de compétence ont permis d'établir l'instruction jointe en annexe, traitant des conditions d'application de ladite circulaire et de la surveillance des services inspection reconnus.

Je vous rappelle que la circulaire et l'instruction précitées ne concernent pas la possibilité d'autoriser ces services inspection reconnus à exécuter les opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999, ni le cas particulier des secteurs professionnels dont la démarche est basée sur un service inspection centralisé et des relais locaux, pour lesquels des dispositions spécifiques sont en cours d'élaboration.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie
J. J. Dumont

 

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