(Non publié au JO)
Réf : Lettre circulaire DM - T/P N° 24657 du 31 mai 1991
Le chef du département du gaz et des appareils à pression
à
Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par lettre susvisée, j'ai été amené à assouplir les dispositions de la circulaire DM -T/P n° 17946 du 1er mars 1982, laquelle, je le rappelle, vous indique notamment les types d'appareils qui peuvent être considérés comme extincteurs d'incendie et, à ce titre, relever de l'arrêté du 20 mai 1963.
Le syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles (SYFEX) vient d'attirer mon attention sur le caractère trop restrictif de cet assouplissement qui ne permet pas en l'état de considérer comme extincteurs des appareils sous pression permanente installés à poste fixe et qui peuvent fonctionner soit automatiquement, soit par déclenchement manuel à distance.
Considérant que cette question mérite de recevoir une réponse favorable, je vous demande de noter que le début du texte la première phrase de la page 2 du courrier cité en référence est remplacé par le suivant :
" a) les appareils fixes :
- mis sous pression au moment du fonctionnement contenant au plus 100 kg d'agent extincteur,
- sous pression permanente contenant au plus 12 kg d'agent extincteur,
et qui sont conformes à un type déjà réceptionné en tant qu'extincteur mobile ou mi-fixe en application dudit arrêté du 20 mai 1963. Toutefois, ... (le reste sans changement)".
J'adresse copie de la présente au SYFEX en vous demandant de me signaler toute difficulté d'application la concernant.
L'ingénieur des mines
D. Pierre
