LE SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE
à
Monsieur le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

REFERENCE : Votre lettre n° 2616 du 22 septembre 1983

Par votre lettre reprise en référence, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le classement des installations relevant de la rubrique n° 286 de la nomenclature des installations classées.

J’ai l'honneur de vous faire connaître que les installa- tions où s'exerce au moins l’une des activités de stockage et de récupération de déchets de métaux et de résidus métalliques (objet en métaux, carcasses de véhicules hors d'usage, etc ... ) sont soumises au régime de l'autorisation dès lors que la surface utilisée pour le stockage ou la récupération de tous les déchets de métaux excède 50 mètres carrés.

Je tiens à vous rappeler à cet effet mes circulaire et instruction du 10 avril 1974 relatives aux dépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation
Le Directeur de la Prévention des Pollutions
Thierry CHAMBOLLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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