La Ministre
à
Monsieur le préfet du Nord

Copie à :
Monsieur le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de NORD PAS DE CALAIS

réf. : Votre lettre du 18 juillet 2005

Par lettre visée en référence, vous attirez mon attention sur la problématique de découverte de sols qualifiés de « pollués » lors d’aménagements en zone urbaine, résultant d’activités industrielles anciennes ou d’apports de remblais.

Vous sollicitez à ce titre un avis sur les polices administratives pour encadrer les travaux de réhabilitation, l’implication de l’inspection des Installations Classées et les moyens de contrôle sur la qualité des études.

Il me semble en premier lieu nécessaire de rappeler les fondements et objectifs de la législation relative aux Installations Classées.

Cette police administrative vise à encadrer par des prescriptions de fonctionnement l’activité d’un certain nombre d’installations reconnues comme génératrices a priori de nuisances ou risques particuliers, tant dans la phase d’exploitation que lors de la cessation d’activité.

A ce titre, elle perdure dans le temps en permettant au Préfet d’imposer aux responsables, pour les sites arrêtés avant le 1er octobre 2005, les mesures visant à rendre le site compatible avec un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation. Il s’agit là des mesures permettant de prévenir les risques pour les personnes sur le site et hors du site en prenant comme hypothèse que sur ce dernier se déroule une activité comparable à celle de l’industrie qui a cessé son activité.

Ces dispositions ne permettent donc pas d’imposer des mesures qui seraient rendues nécessaires par un changement d’usage, ce qui est typiquement le cas des travaux menés dans le cadre d’un projet de réhabilitation.

La police des installations classées n’a donc pas vocation à réglementer les opérations de construction réalisées sur des sites anciennement industriels, en dehors du processus de cessation d’activité. Il est néanmoins indéniable que les cessations d’activité effectuées par le passé n’ayant pas le même caractère de clarté et de traçabilité des décisions prises quant aux mesures de remise en état, la légitimité d’une intervention de l’inspection des installations classées ne peut être entièrement mise de côté.

Toutefois, il ne m’apparaît pas que tout acte de la vie civile doive nécessairement être encadré par des actes administratifs. A ce titre, il convient de rappeler que la responsabilité première de maîtrise des risques incombe au maître d’ouvrage, qui doit à ce titre réaliser les diagnostics nécessaires et adapter le cas échéant son projet en conséquence. Une offre aujourd’hui importante et structurée de bureaux d’études compétents, complétée par la possibilité de recourir à un expert jouant le rôle d’assistant à maître d’ouvrage, est là pour aider ces aménageurs à accomplir cette tâche.

L’information la plus large sur les responsabilités de chacun et les actions réalisées par les pouvoirs publics pour aider à ce qu’elles soient prises en toute connaissance de cause (diffusion d’inventaires tels BASIAS ou BASOL, élaboration de méthodologies, etc…) ne peut à ce titre qu’être positive.

Quoi qu’il en soit, hors de situations spécifiques, mais rares, où un site pollué est générateur d’un risque pour les tiers indépendamment de considérations de changement d’usage, l’intervention de l’Etat au titre de pouvoirs de police liés à l’état du site me semble loin d’être évidente.

Dans la situation actuelle, une validation par les services de la DRIRE, si elle revêt indéniablement un caractère confortable pour l’aménageur du site, ne constitue pas un droit ni ne revêt de caractère normatif hormis les cas prévus par la réglementation et rappelés ci-avant.

A contrario, dans la mesure où seule une diffusion auprès de tous les acteurs concernés par la réhabilitation de sites de la doctrine et des méthodologies existantes peut permettre d’améliorer les pratiques et d’accroître la vigilance lors des constructions sur d’anciens sites industriels, je ne verrais que des avantages à ce que ces mêmes services apportent leur soutien en termes d’information sur les outils méthodologiques existants et d’orientation vers les ressources appropriées. Ma direction se tient à votre disposition pour vous y aider.

Enfin, il me paraît nécessaire de rappeler que sur ces sujets les pollutions anciennes, retrouvées à l’occasion de travaux de fouilles, ne posent pas nécessairement de problèmes en tant que telles. S’agissant de produits en place depuis plusieurs décennies, qui peuvent être confinés (les remblais ne sont pas toujours, loin de là, à nu) et où la fraction lixiviable lorsqu’elle existe a déjà disparu, il me semble essentiel de bien faire porter le débat sur la gestion des réhabilitations (entre autres des terres excavées) et non sur le problème de sécurité que peuvent poser ces sites en eux-mêmes.

Pour la Ministre et par délégation,
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs
Thierry TROUVÉ

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