La Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
à
Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne

V/réf : vos courriers du 21 juillet 1998 et du 22 avril 1999.

Vous avez bien voulu m'interroger sur le classement d'une installation de transit de verres usagés au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

S'agissant de résidus urbains, cette activité relève de la rubrique 322-A de la nomenclature. Elle est donc soumise à autorisation. C'est la raison pour laquelle vous avez mis l'exploitant en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement par arrêté du 20 février 1998. Cette installation faisant d'ailleurs l'objet de plaintes pour nuisances sonores de la part des riverains, il convient d'appliquer rigoureusement la législation en vigueur et de poursuivre la procédure en cours.

Pour la Ministre
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques
Délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Courrier
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en vigueur
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