La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
REF : votre courrier en date du 1° août 2000
Par courrier cité en référence, vous m'avez interrogé quant au classement de la société …, au titre de la rubrique 167 de la nomenclature des ICPE.
Vous m'indiquiez qu'une déchetterie était en service sur ce site et que des locaux étaient destinés au stockage de produits radioactifs, en vue de leur décroissance et en attente d'enlèvement en récipients conformes aux spécifications de ANDRA.
D'une part, il m'apparaît, au regard de l'état actuel de la réglementation, que si le stockage de déchets (qu'ils soient radioactifs ou non) se situe dans l'enceinte industrielle de ICPE et reçoit uniquement des déchets de cette ICPE de manière temporaire en attente de leur élimination dans des installations autorisées, il ne doit pas être visé par la rubrique 167a.
Je vous informe, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de considérer un entreposage de déchets radioactifs comme un traitement au sens de la rubrique 167c, si ces déchets ne subissent aucun autre traitement chimique, physique ou thermique que la simple attente de décroissance radioactive.
En revanche, je vous rappelle que les locaux destinés au stockage de substances radioactives (pour décroissance par exemple), sont susceptibles, en fonction de l'activité stockée, d'être pour concernés par les rubriques 1711 (pour les sources non scellées) et 1720 (pour les sources scellées).
Il vous sera ainsi possible de réglementer, le cas échéant, cet entreposage de substances radioactives et de prévoir, notamment, des mesures de prévention de l'exposition des travailleurs et des populations (comme, par exemple, la limitation du temps de présence à proximité des déchets ou l'interdiction d'intrusion sur le lieu de stockage), ainsi que des précautions visant à lutter contre la dispersion de la radioactivité dans l'environnement.
Pour la ministre,
Le directeur de la prévention des pollution et des risques délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON
