Le directeur de la prévention des pollutions et des sols
à
Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile de France
Réf. : Votre lettre n° 2002-157 du 6 mars 2002
Par votre lettre en référence, vous m'interrogez pour savoir si les déchets provenant d'une ancienne installation nucléaire de base (INB) doivent être éliminés dans une installation classée sous la rubrique 2799.
Si une installation nucléaire de base a perdu ce statut sans devenir une installation classée, elle ne relève ni de la réglementation applicable aux INB ni de la réglementation applicable aux installations classées. Ainsi, le lieu où seraient éliminés les produits provenant de son démantèlement n'est pas visé par les rubriques 2799 ou 167.
Dans le cas où une pollution radioactive est avérée sur un tel site, la procédure administrative applicable est celle décrite dans la circulaire interministérielle du 16 mai 1997 relative aux sites pollués par des substances radioactives.
Le Directeur de la Prévention des Pollutions et des Risques,
Délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON
