(BO du MTECT du 11 juin 2026)
NOR : TECP2612226S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, notamment sa section III concernant les dispositions relatives à la protection contre la foudre ;
Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande de Filiance en date du 19 mai 2026,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er juin 2026
Le référentiel RR-F2C-COC destiné à la certification des organismes compétents dans le domaine de la foudre version 3.1 est approuvé au titre de l’article 17 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 1er juin 2026
Toute modification du référentiel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure d’approbation.
Article 3 de la décision du 1er juin 2026
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 1er juin 2026,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
