(BO du MEDDE n° 2012/19 du 25 octobre 2012)
NOR : DEVP1227524S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu le rapport INERIS référencé DCE-11-114267-00762A du 19 janvier 2011 ;
Vu les courriers BRTICP/2011-51 du 21 février 2011 et 2011-357 du 25 octobre 2011 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous le numéro BA/72478/07/14 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : altitude maximale et masse de matière active non conformes à celles de l’agrément initial ;
Considérant que, pendant la période de suspension de six mois de l’agrément BA/72478/07/14 fixée par le courrier BRTICP/2011-51/PV du 22 février 2011, la société SINOMAX n’a pas été en mesure de présenter des éléments complémentaires permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits au modèle agréé sous le numéro BA/72478/07/14,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er octobre 2012
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société SINOMAX, 7, chemin du Campelou, 14130 Tourville-en-Auge, est retiré.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice |
RÉFÉRENCE DE L’ARTIFICE
selon le titulaire |
CLASSEMENT RETENU |
NUMÉRO D’AGRÉMENT |
|
Batterie éventail pivoine couleur 30 mm 100 coups ...................... |
B4-64 |
K4 |
BA/72478/07/14 |
Article 2 de la décision du 1er octobre 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 1er octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
