(BO du MEDDE n° 2012/19 du 25 octobre 2012)
NOR : DEVP1225400S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu le rapport INERIS référencé DCE-11-114267-05677B du 14 mai 2011 ;
Vu le courrier BRTICP/2011-186 du 29 juin 2011 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur un produit agréé sous le numéro AD/FT/66720, ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : fonctionnement dangereux (explosion au sol), écart de masse brute de plus de 30 % pouvant induire un comportement dangereux et modification de constitution de la charge d’effet pouvant induire un comportement dangereux ;
Considérant que, pendant la période de suspension de six mois de l’agrément AD/FT/66720 fixée par le courrier BRTICP/2011-186/PV du 29 juin 2011, la société BREZAC Artifices n’a pas été en mesure de présenter des éléments complémentaires permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits au modèle agréé sous le numéro AD/FT/66720,
Décide :
Article 1er de la décision du 1er octobre 2012
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société BREZAC Artifices, route de Mussidan, 24130 Le Fleix, est retiré.
Article 2 de la décision du 1er octobre 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 1er octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
