(BO du MEEDDM n° 2009/14 du 10 août 2009)
NOR : DEVP0914697S
Vus
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le rapport INERIS réf. DCE-07-85808-16941A ;
Vu les courriers n° BSII 08-69 du 14 mars 2008 et BSII n° 08-255 du 4 juin 2008 du ministre ;
Vu le courrier RAR n° 1A014 225 6354 8 du 15 janvier 2009 de la société France Arts et Feux ;
Vu le courrier n° 2008-586 du 26 janvier 2009 du ministre ;
Vu le courrier RAR n° 1A014 225 6359 3 du 9 février 2009 de la société France Arts et Feux ;
Considérant que l’agrément no AD/BA/65141 a été délivré sur la base d’essais sur des produits n’étant pas représentatifs de l’ensemble des produits de la famille pour laquelle l’agrément était demandé et que les produits agréés sous le numéro AD/BA/65141 ne correspondent pas au modèle agréé sous ce même numéro (différence de composition),
Décide :
Article 1er de la décision du 2 juillet 2009
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société France Arts et Feux, rue de Pulligny, 27630 Civières, est retiré.
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NOM COMMERCIAL de l’artifice |
RÉFÉRENCE de l’artifice selon le titulaire |
CLASSEMENT retenu |
NUMÉRO d’agrément |
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Bombe 100 mm rouge/or avec pistil |
FC 301906 |
K3 |
AD/BA/65141 |
Article 2 de la décision du 2 juillet 2009
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 2 juillet 2009.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
