(BO du MTECT du 24 mars 2026)
NOR : TECP2515472S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu la demande de l’AFPS et France Chimie en date du 26 février 2026,
Décide :
Article 1er de la décision du 3 mars 2026
Le guide professionnel, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, DT 111 Rev 1 de janvier 2026 « Structures - Support – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 » est reconnu au titre de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 3 mars 2026
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 3 mars 2026
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie et de l’AFPS.
Article 4 de la décision du 3 mars 2026
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 3 mars 2026,
C. BOURILLET
