(BO MTES - MCTRCT du 4 août 2022)
NOR : ENER2222298S
Vus
Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 3 août 2022, est autorisée en application de l’accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, la prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques détenus par la Société Exsymol, décrits dans le dossier de la demande d’autorisation présentée par la Principauté de Monaco le 2 décembre 2021.
La présente décision est mise en oeuvre dans les conditions prévues par l’accord à signer entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la Société Exsymol en application de l’article 5 de l’accord du 9 novembre 2010 susmentionné.
