(BO du MEDDE n° 2014/3 du 25 février 2014)

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu la décision n° AD 2012-33 du 25 octobre 2012 relative à l’agrément d’artifices de divertissement, importés et commercialisés par la société Brézac Artifices ;

Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS le 8 février 2013 relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur des artifices de divertissement appartenant à la famille désignée « 20 coups - HEVEA BULGARE T », dont les produits sont actuellement agréés sous les numéros BA/79855/07/17 jusqu’à BA/79861/07/17 ;

Vu le courrier de la directrice générale de la prévention des risques référencé BRTICP/2013-71/CL du 27 mars 2013 prononçant la suspension des agréments nos BA/79855/07/17 jusqu’à BA/79861/07/17 ;

Vu le courrier du 18 décembre 2013 de la société Brézac Artifices demandant le retrait des agréments nos BA/79855/07/17 jusqu’à BA/79861/07/17,

Décide :

Article 1er de la décision du 4 février 2014

Les agréments des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, délivrés à la société Brézac Artifices, dont le siège social est établi au Fleix (24130), sont retirés à la demande du bénéficiaire.

Article 2 de la décision du 4 février 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 4 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication