(BO du MEDDE n° 2013/8 du 10 mai 2013)
NOR : DEVP1205797S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu les rapports INERIS référencés DCE-11-114267-04214A, DCE-11-114267-06677A et DCE-11-114267-05837A ;
Vu les courriers BRTICP/2011-172 du 1er juin 2011, 2011-186 du 22 juillet 2011, 2011-205 du 12 juillet 2011 et 2011/371 du 17 novembre 2011 ;
Considérant
Considérant que des contrôles effectués par l’INERIS dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous les numéros MG/71900/02/14, AD/PF/65284, AD/PF/65285 et AD/FS/60715ont mis en évidence des non-conformités par rapport aux dossiers de demande d’agrément correspondants : MG/71900/02/14, AD/PF/65284, AD/PF/65285 (durée de phase d’allumage non conforme à celle de l’agrément initial) ; AD/FS/60715 (altitude maximale non conforme à celle de l’agrément initial),
Décide :
Article 1er de la décision du 4 avril 2012
Les agréments des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société ARDI SA, 31-33, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, sont retirés.
Article 2 de la décision du 4 avril 2012
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 4 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
