(BO MTES n° 2017/15 du 25 octobre 2017)
NOR : TREP1724541S

Vus

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n° 3-0554 rév. 10 du COFRAC prononçant jusqu’au 31 mai 2022 l’accréditation de l’entreprise désignée TOKHEIM SERVICES FRANCE, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE en date du 23 juin 2017,

Décide :

Article 1er de la décision du 4 septembre 2017

Par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, l’agrément délivré à la société TOKHEIM SERVICES FRANCE, dont le siège social est établi au Plessis-Robinson (92350) et immatriculée au RCS sous le numéro 345 351 183, pour effectuer le contrôle d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est renouvelé jusqu’au 31 mai 2022.

Article 2 de la décision du 4 septembre 2017

Les opérations de contrôle sont réalisées selon les conditions et à partir des implantations listées dans l’annexe technique à l’attestation d’accréditation dans sa version en vigueur.

Article 3 de la décision du 4 septembre 2017

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait le 4 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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