(BO du MEDDTL n° 2011/18 du 10 octobre 2011)
NOR : DEVP1124146S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, et notamment son article 4, paragraphe « Guide professionnel reconnu », et son article 6 ;
Vu la demande déposée par l’Association technique énergie environnement (ATEE) en date du 25 août 2011,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 septembre 2011
L’Association technique énergie environnement (ATEE) est qualifiée, en application de l’article 4 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, pour établir le guide professionnel relatif aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré prévu par le troisième tiret du c de l’article 6 de cet arrêté.
Article 2 de la décision du 6 septembre 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 6 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
