(BO du MEDDTL n° 2011/18 du 10 octobre 2011)
NOR : DEVP1124146S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l’arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, et notamment son article 4, paragraphe « Guide professionnel reconnu », et son article 6 ;

Vu la demande déposée par l’Association technique énergie environnement (ATEE) en date du 25 août 2011,

Décide :

Article 1er de la décision du 6 septembre 2011

L’Association technique énergie environnement (ATEE) est qualifiée, en application de l’article 4 de l’arrêté du 4 août 2006 susvisé, pour établir le guide professionnel relatif aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré prévu par le troisième tiret du c de l’article 6 de cet arrêté.

Article 2 de la décision du 6 septembre 2011

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 6 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
 

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Type
Décision
État
en vigueur
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Date de publication