(BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
NOR : DEVP1307204S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision AD n° 2010-11 du 18 février 2010 relative à l’agrément des artifices de divertissement, importés et commercialisés par la société La Pyrotechnie ;
Vu les rapports de surveillance de l’INERIS du 18 juillet 2011 relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur les produits agréés sous les nos CH/72522/10/14 et BA/72529/10/14 ;
Vu les courriers BRTICP/2011-282ID//PV du 12 août 2011, BRTICP/2011-412/PV du 14 novembre 2011 et BRTICP/2012-463/PV du 7 décembre 2012 ;
Vu le courrier de la société La Pyrotechnie du 28 septembre 2011 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous les nos CH/72522/10/14 et BA/72529/10/14 ont mis en évidence des nonconformités par rapport aux dossiers de demande d’agrément correspondants ;
Considérant que, pendant la période de suspension des agréments CH/72522/10/14 et BA/72529/10/14 fixée par les courriers BRTICP/2011-282ID//PV du 12 août 2011 et BRTICP/2011-412/PV du 14 novembre 2011, la société La Pyrotechnie n’a pas été en mesure de présenter des éléments permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés,
Décide :
Article 1er de la décision du 6 décembre 2013
L’agrément des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, délivré à la société La Pyrotechnie, située à Coutances (50200), est retiré.
Article 2 de la décision du 6 décembre 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 6 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
