(BO du MEDDTL n° 2011/4 du 10 mars 2011)
NOR : DEVP1030668S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu les rapports INERIS référencés DCE-08-85808-01482A, DRA-09-94700-00019A et DRA-09-103558- 07347A ;
Vu les courriers n° BSII 08-69 du 14 mars 2008, BSII 08-255 du 4 juin 2008, BRTICP 09-198 du 23 avril 2009 ; BRTICP 09-283 du 3 juillet 2009, BRTICP 09-444 du 7 octobre 2009, BRTICP 09-572 du 14 janvier 2010 ;
Vu les courriers des 15 janvier, 9 février et 16 décembre 2009 de la société France Arts et Feux ;
Considérants
Considérant que les produits agréés sous le numéro CH/72801/01/15 ne correspondent pas au modèle agréé sous ce même numéro, la distance de sécurité n’étant pas conforme à celle indiquée dans le dossier d’agrément ;
Considérant que la société France Arts et Feux n’a pas répondu aux courriers susvisés du ministre chargé de la sécurité industrielle, l’enjoignant de respecter les obligations prescrites par les articles 4, 39 et 47 du décret susvisé,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 février 2011
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société France Arts et Feux, hameau d’Aubigny, rue de Pulligny, 27630 Civières, est retiré.
Article 2 de la décision du 9 février 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 9 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
