(BO MEEM n° 2017/4 du 10 mars 2017)
NOR : DEVP1526191S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu l’arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;

Vu l’attestation n°3-1220 rév.0 du COFRAC prononçant jusqu’au 30 septembre 2019 l’accréditation de l’entreprise désignée SAS MP ETP, établie selon le programme d’accréditation approprié ;

Vu la demande de la SAS MP ETP en date du 5 octobre 2015,

Décide :

Article 1er de la décision du 9 novembre 2015

La société SAS MP ETP, 66, route de Cambaie, 97460 Saint-Paul, est agréée, au titre de l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé, à compter du 5 octobre 2015 pour le contrôle d’étanchéité des réservoirs de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. Cet agrément est valable jusqu’au 30 septembre 2019.

Article 2 de la décision du 9 novembre 2015

L’agrément accordé à la SAS MP ETP peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats des contrôles ou en cas de suspension de l’accréditation par le COFRAC.

Article 3 de la décision du 9 novembre 2015

L’ETP communique à la direction générale de la prévention des risques toute modification par rapport aux éléments du dossier d’agrément.

Article 4 de la décision du 9 novembre 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 9 novembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
N. Chantrenne

Nota. Les attestations d’accréditation délivrées par le COFRAC et leur annexe technique sont consultables sur le site internet du COFRAC.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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