(BO du MEDDE n° 2013/23 du 25 décembre 2013)
NOR : DEVP1318391S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu décision AD n° 2008-25 du 13 juin 2008 relative à l’agrément des artifices de divertissement, importés et commercialisés par la société WECO Pyrotechnische Fabrik GmbH ;
Vu les rapports de surveillance de l’INERIS du 8 février 2011, du 14 mars 2011 et du 11 janvier 2012 relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur les produits agréés sous les nos FU/73511/07/15, FT/73499/07/15 et FT/73498/07/15 ;
Vu les courriers BRTICP/2011-127/PV du 15 avril 2011, BRTICP/2011-189/PV du 10 juin 2011 et BRTICP/2012-40/PV du 19 mars 2012 ;
Vu les courriers de la société WECO Pyrotechnische Fabrik GmbH du 11 septembre 2012, du 19 novembre 2012 et du 7 février 2013 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous les nos FU/73511/07/15, FT/73499/07/15 et FT/73498/07/15 ont mis en évidence des non-conformités par rapport aux dossiers de demande d’agrément correspondants ;
Considérant que, pendant la période de suspension des agréments FU/73511/07/15, FT/73499/07/15 et FT/73498/07/15 respectivement fixée par les courriers BRTICP/2011-127/PV du 15 avril 2011, BRTICP/2011-189/PV du 10 juin 2011 et BRTICP/2012-40/PV du 19 mars 2012, la société WECO Pyrotechnische Fabrik GmbH n’a pas été en mesure de présenter des éléments permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits aux modèles agréés,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 décembre 2013
L’agrément des artifices de divertissement élémentaires portés dans le tableau ci-après, délivré à la société WECO Pyrotechnische Fabrik GmbH, située à Eitorf-Germany (D-53783), Bogestrasse 54, est retiré.
Article 2 de la décision du 9 décembre 2013
La décision du 28 juin 2012 relative au retrait d’agrément d’artifices de divertissement nos BA/74367/03/16, FS/74369/03/16, FS/74370/03/16 et FU/73511/07/15 est retirée.
Article 3 de la décision du 9 décembre 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
