(BO MTES - MCTRCT du 14 décembre 2022)
NOR : TREP2233375S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu la demande formulée par le Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets (SYVED) et le Syndicat professionnel pour le recyclage et l’élimination des déchets dangereux (SYPRED) en date du 14 novembre 2022,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 décembre 2022
Le guide professionnel, relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, dénommé « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important – secteur : déchets dangereux » - Version du 5 décembre 2022 est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 2 de la décision du 9 décembre 2022
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 9 décembre 2022
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Syndicat de valorisation et d’élimination des déchets et le Syndicat professionnel pour le recyclage et l’élimination des déchets dangereux.
Article 4 de la décision du 9 décembre 2022
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 9 décembre 2022
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
