Décision du 10/02/16 relative à la reconnaissance de guides professionnels en application de la section II de l’arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation – Guide « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 04/10/10 modifié »

(BO du MEDDE n° 2016/3 du 25 février 2016)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;

Vu la demande de l’Union des industries chimiques (UIC) en date du 6 novembre 2015,

Décide :

Article 1er de la décision du 10 février 2016

Le guide professionnel, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014, DT 114 d’octobre 2015 « Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels – mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié » est reconnu au titre de l’article 13 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.

Article 2 de la décision du 10 février 2016

Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance ; le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.

Article 3 de la décision du 10 février 2016

Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenues gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des industries chimiques et de l’Union française des industries pétrolières.

Article 4 de la décision du 10 février 2016

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 10 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux