(BO du MEDDE n° 2012/14 du 10 août 2012)
NOR : DEVP1226426S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 ;

Vu le rapport INERIS référencé DCE-10-114267-13919B du 21 décembre 2010 ;

Vu les courriers BRTICP/2011-51 du 21 février 2011 et 2011-357 du 25 octobre 2011 ;

Considérant

Considérant que des contrôles effectués par l’INERIS dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous le numéro AD/BA/65001 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : altitude maximale non conforme à celle de l’agrément initial,

Décide :

Article 1er de la décision du 11 juillet 2012

L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société SINOMAX, 7, chemin du Campelou, 14130 Tourville-en-Auge, est retiré.

Article 2 de la décision du 11 juillet 2012

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 11 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel

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Décision
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Date de publication