(BO du MEDDE n° 2015/2 du 10 février 2015)
NOR : DEVP1500092S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu les décisions n° AD 2008-29 du 2 juin 2008, n° 2009-44 du 22 septembre 2009 et n° 2012-35 du 27 novembre 2012 relatives aux agréments d’artifices de divertissement importés et commercialisés par la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL ;

Vu le courrier de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie BRTICP/ 2014-223/CL du 17 novembre 2014 et les rapports de surveillance de marché joints ;

Vu le courrier de la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL en date du 12 décembre 2014 ;

Considérants

Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur les produits agréés sous les numéros BA/73583/06/15, BA/73584/06/15, BA/75175/08/16, BA/75178/08/16, BA/75180/08/16, BA/80548/07/17 et BA/80549/07/17 ont mis en évidence des non-conformités par rapport aux dossiers de demande d’agrément correspondants ;

Considérant que dans son courrier du 12 décembre 2014 la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL n’a pas communiqué d’éléments permettant de justifier la conformité des produits et a par ailleurs demandé le retrait des agréments nos BA/73583/06/15, BA/73584/06/15, BA/75175/08/16, BA/75178/08/16, BA/75180/08/16, BA/80548/07/17 et BA/80549/07/17,

Décide :

Article 1er de la décision du 13 janvier 2015

Les agréments des artifices de divertissement portés dans le tableau ci-après, délivrés à la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL située à SARREY (52140), sont retirés.

 NOM COMMERCIAL DESARTIFICES

RÉFÉRENCE
des artifices selon le titulaire

CLASSEMENT
retenu

NUMÉRO
d’agrément

JPA 20 tirs rouge tronc tourbillon

C20 ROUTOURB

K3

BA/73583/06/15

JPA 20 tirs assortis tronc tourbillon

C20 ASSOTOURB

K3

BA/73584/06/15

JPA 49 tirs rouge

JPA49ROUGE

K3

BA/75175/08/16

JPA 49 tirs citron

JPA49CITRON

K3

BA/75178/08/16

JPA 49 tirs aqua

JPA49AQUA K3 BA/75180/08/16

JPA 49 tirs argent

500 135 000 K3 BA/80548/07/17

JPA 49 tirs vert

500 213 000 K3 BA/80549/07/17

Article 2 de la décision du 13 janvier 2015

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 13 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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