(BO du MEDDE n° 2015/2 du 10 février 2015)
NOR : DEVP1500092S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu les décisions n° AD 2008-29 du 2 juin 2008, n° 2009-44 du 22 septembre 2009 et n° 2012-35 du 27 novembre 2012 relatives aux agréments d’artifices de divertissement importés et commercialisés par la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL ;
Vu le courrier de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie BRTICP/ 2014-223/CL du 17 novembre 2014 et les rapports de surveillance de marché joints ;
Vu le courrier de la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL en date du 12 décembre 2014 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur les produits agréés sous les numéros BA/73583/06/15, BA/73584/06/15, BA/75175/08/16, BA/75178/08/16, BA/75180/08/16, BA/80548/07/17 et BA/80549/07/17 ont mis en évidence des non-conformités par rapport aux dossiers de demande d’agrément correspondants ;
Considérant que dans son courrier du 12 décembre 2014 la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL n’a pas communiqué d’éléments permettant de justifier la conformité des produits et a par ailleurs demandé le retrait des agréments nos BA/73583/06/15, BA/73584/06/15, BA/75175/08/16, BA/75178/08/16, BA/75180/08/16, BA/80548/07/17 et BA/80549/07/17,
Décide :
Article 1er de la décision du 13 janvier 2015
Les agréments des artifices de divertissement portés dans le tableau ci-après, délivrés à la société JACQUES PREVOT ARTIFICES SARL située à SARREY (52140), sont retirés.
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NOM COMMERCIAL DESARTIFICES
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RÉFÉRENCE
des artifices selon le titulaire
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CLASSEMENT
retenu
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NUMÉRO
d’agrément
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JPA 20 tirs rouge tronc tourbillon
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C20 ROUTOURB
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K3
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BA/73583/06/15
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JPA 20 tirs assortis tronc tourbillon
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C20 ASSOTOURB
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K3
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BA/73584/06/15
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JPA 49 tirs rouge
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JPA49ROUGE
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K3
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BA/75175/08/16
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JPA 49 tirs citron
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JPA49CITRON
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K3
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BA/75178/08/16
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JPA 49 tirs aqua
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JPA49AQUA |
K3 |
BA/75180/08/16 |
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JPA 49 tirs argent
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500 135 000 |
K3 |
BA/80548/07/17 |
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JPA 49 tirs vert
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500 213 000 |
K3 |
BA/80549/07/17 |
Article 2 de la décision du 13 janvier 2015
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 13 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
