(BO MTES - MCTRCT du 27 octobre 2021)
NOR : TREP2101304S
Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.
Objet : Décision portant modification de la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement
Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par la présente décision, la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement est modifiée.
Références : La présente décision est publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-50, R. 557-5-2 et R. 557-5-3 ;
Vu la décision du 12 septembre 2016 fixant la liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais et pour prélever les échantillons, mentionnés à l’article L. 557-50 du code de l’environnement ;
Décide :
Article 1er de la décision du 13 janvier 2021
À l’article 1 de la décision du 12 septembre 2016 susvisée, les alinéas 6 à 8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3. Concernant les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles mentionnés à l’article R. 557-8-1 du code de l’environnement :
« - le laboratoire de Lyon du Service commun des laboratoires, dont le siège est situé 30 rue Wallenberg, 75019 PARIS. »
Article 2 de la décision du 13 janvier 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 13 janvier 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
