(JO n°102 du 30 avril 1991)

NOR : INDD9100332S

Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 1991, est approuvé, comme cahier des charges prévu à l'article 2-2 de l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée, auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés, le document C.O.P.R.E.C./DC/NR/5 de septembre 1988 modifié en janvier 1991, intitulé " Installations de ventilation mécanique contrôlée combinée avec l'extraction des gaz brûlés d'appareils de chauffage ou de production d'eau chaude raccordés. Dispositif de sécurité collective. - Règles interprofessionnelles ", en remplacement de sa version initiale approuvée par la décision ministérielle du 9 juin 1989 qui est abrogée.

 

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Décision
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