(BO - MEDDTL n° 2011/3 du 25 février 2011)
NOR : DEVP1100828S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret n°2010-455 du 4 mai 2010 ;
Vu le rapport INERIS réf. DRA-09-94700-00019A ;
Vu le courrier n° BRTICP 2010-251 du 23 juillet 2010 du ministre ;
Considérants
Considérant que l’agrément n° AD/BB/66185 a été délivré sur la base d’essais sur des produits n’étant pas représentatifs de l’ensemble des produits de la famille pour laquelle l’agrément était demandé et que les produits agréés sous le numéro AD/BB/66185 ne correspondent pas au modèle agréé sous ce même numéro (durées de phase d’allumage inférieures à la limite imposée par la réglementation),
Décide :
Article 1er de la décision du 17 janvier 2011
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Pirotecnia Caballer, Apartado de Correos, 39, 46110 Godella, Espagne, est retiré.
Article 2 de la décision du 17 janvier 2011
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait le 17 janvier 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
