(BO MTES - MCT n° 2018/5 du 25 mai 2018)
NOR : TRER1728530S

Par décision du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, est autorisée, en application de l’accord du 9 novembre 2010 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, la prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques détenus par la Société monégasque d’assainissement, décrits dans le dossier de la demande d’autorisation présentée par la Principauté de Monaco le 6 mai 2015.

La présente décision est mise en oeuvre dans les conditions prévues par l’accord à signer entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la Société monégasque d’assainissement en application de l’article 5 de l’accord du 9 novembre 2010 susmentionné.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication