(BO du MEDDTL n° 2011/13 du 25 juillet 2011)
NOR : DEVP1116083S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu la demande conjointe de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques en date du 6 juin 2011,

Décide :

Article 1er de la décision du 17 juin 2011

Le guide professionnel DT 92 de mai 2011 pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type cuvettes de rétention et fondations de réservoirs est reconnu au titre du septième alinéa des articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

Article 2 de la décision du 17 juin 2011

Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance. Le guide précise le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.

Article 3 de la décision du 17 juin 2011

Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui y sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques.

Article 4 de la décision du 17 juin 2011

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Fait le 17 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
 

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication