(BO-MEDDE - METL n° 2012/13 du 25 juillet 2012)
NOR : DEVP1201436S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques) pour la mise en oeuvre des procédures d’évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l’article 35 du décret no 2010-455 du 4 mai 2010 ;

Vu le rapport INERIS référencé DCE-11-114267-07156A ;

Vu le courrier n° BRTICP 2011-269 du 23 août 2011 ;

Vu le courrier du 29 août 2011 de la société Eurobengale ;

Considérant que des contrôles effectués par l’INERIS dans le cadre de la surveillance du marché sur le produit agréé sous le numéro BB/69975/03/13 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : durée de phase d’allumage non conforme à celle de l’agrément initial,

Décide :

Article 1er de la décision du 22 juin 2012

L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Eurobengale, Le Bochet, 08390 Sauville, est retiré.

Article 2 de la décision du 22 juin 2012

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 22 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand

A propos du document

Type
Décision
Date de signature
Date de publication