(BO MTES – MCT n° 2018/7 du 25 juillet 2018)
NOR : TRER1816278S

Par décision du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 juin 2018, est autorisée, en application de l’accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la Principauté de Monaco, la prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques détenus par le centre scientifique de Monaco, décrits dans le dossier de la demande d’autorisation présentée par la Principauté de Monaco le 4 avril 2017.

La présente décision est mise en oeuvre dans les conditions prévues par l’accord à signer entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et le centre scientifique de Monaco en application de l’article 5 de l’accord du 9 novembre 2010 susmentionné.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication