(BO MTES - MCTRCT du 29 novembre 2022)
NOR : TREP2231517S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu la demande formulée par l’Union des Entreprises Transport et Logistique de France (TLF), l’AFILOG et l’Union Française du Commerce Chimique (UFCC) en date du 27 octobre 2022,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 novembre 2022
Le guide professionnel, relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé ou l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, dénommé « Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » - Version n° 1-31-10-2022 est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2 de la décision du 22 novembre 2022
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 22 novembre 2022
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union des Entreprises Transport et Logistique de France, l’AFILOG et l’Union Française du Commerce Chimique.
Article 4 de la décision du 22 novembre 2022
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 22 novembre 2022
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique » - Version n° 1-31-10-2022 à consulter en pdf
