(BO du MEDDE n° 2013/21 du 25 novembre 2013)
NOR : DEVP1317527S
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision n° AD 2006-60 du 20 décembre 2006 relative à l’agrément d’artifices de divertissement importés et commercialisés par la société Brézac Artifices ;
Vu le rapport de surveillance du marché de l’INERIS approuvé le 8 décembre 2011 ;
Vu le courrier de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie n° 2012-421 du 8 novembre 2012 ;
Vu le courrier du président de la société Brézac Artifices en date du 22 novembre 2012 ;
Vu le courriel de M. Thierry BONNET de la société Brézac Artifices en date du 26 juillet 2013 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur des produits agréés sous le n° FT/71105/12/13 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant, notamment la présence d’un système de mise à feu différent de celui déclaré dans le dossier d’agrément ;
Considérant que dans ses observations écrites du 22 novembre 2011 la société Brézac Artifices fait valoir que le produit mis en cause a fait l’objet d’un nouvel agrément prenant en compte ce nouveau dispositif de mise à feu ;
Considérant que dans son courriel du 26 juillet 2013 la société Brézac Artifices indique avoir définitivement cessé la commercialisation du produit en question ;
Considérant qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 2010-455 susvisé, un même produit ne peut disposer de plusieurs agréments,
Décide :
Article 1er de la décision du 23 août 2013
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la société Brézac Artifices, située au Fleix (24130), est retiré.
Article 2 de la décision du 23 août 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 23 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
