Vus
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la Commission des Substances Explosives, et notamment son article 7,
Vu la lettre du 6 novembre 1991 du président de la Commission des Substances Explosives,
Décide :
Article 1er de la décision du 24 décembre 1991
Le règlement intérieur de la Commission des Substances Explosives ci-annexé, adopté par celle-ci dans sa séance du 25 avril 1991, est approuvé.
Article 2 de la décision du 24 décembre 1991
La présente décision ne sera pas publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991
Le Ministre de l'Industrie et du Commerce Extérieur
Dominique STRAUSS-KAHN
Annexe : Règlement intérieur de la commission des substances explosives
(Article 7 du décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 modifié)
Référence : séance du 25 avril 1991 de la Commission des Substances Explosives.
Article 1er
La Commission des Substances Explosives est convoquée par le président et se réunit sous sa présidence.
Article 2
En cas d'empêchement du président, la Commission est présidée par le représentant du Directeur de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie. En cas d'empêchement du secrétaire, le président peut charger, temporairement, un des membres de la Commission d'assurer le secrétariat.
Article 3
L'ordre du jour est établi par le président, au plus tard un mois avant la date de la réunion, à partir des demandes exprimées par le Ministère chargé de l'Industrie et en tenant compte des propositions qu'il a reçues tant de l'Administration que des membres de la Commission.
Article 4
Les convocations, ordres du jour, rapports et tous documents sont envoyés aux membres de la Commission quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont également adressés aux membres suppléants. Ceux-ci peuvent, avec l'accord du président, assister, aux côtés des titulaires correspondants, aux séances de la Commission.
Chaque séance de la Commission donne lieu à 1'établissement, par les soins du secrétaire :
- d'un projet de procès-verbal qui est adressé à tous les membres titulaires et suppléants. Ceux-ci peuvent, à la séance suivante, demander que des rectifications soient apportées au projet qui, avec les modifications acceptées par la Commission, devient le procès-verbal définitif,
- d'une note contenant les avis de la Commission émis au cours de la séance sur les demandes d'agrément de produits. Cette note, signée par le président, est ensuite adressée par le secrétaire, dans les délais les plus réduits, aux services officiels intéressés, à titre d'avis de la Commission.
Article 5
L'examen des éléments de dossier considérés comme confidentiels est fait au cours de séances restreintes auxquelles ne participent que les membres ayant qualité pour en connaître. Eux seuls sont destinataires des procès-verbaux correspondants.
Article 6
Les demandeurs d'agréments peuvent être entendus par la Commission à l'initiative de cette dernière.
Article 7
Il existe, au sein de la Commission, une section permanente. Celle-ci se compose du président, du secrétaire, des représentants des membres de droit du Ministère chargé de l'Industrie, de l'Inspecteur de l'Armement pour les Poudres et Explosifs ou de son représentant, du chef du Service Technique des Poudres et Explosifs ou de son représentant et de quatre des membres nommés par arrêté et qui sont désignés par le président.
Article 8
La section permanente se réunit sur convocation du président, avec l'accord ou à la demande du chef du service du Ministère chargé de l'Industrie compétent pour les questions en cause. L'avis donné par la section permanente vaut alors comme avis de la Commission.
Article 9
La Commission peut déléguer à des sous-commissions temporaires dont elle fixe la composition et le mandat, sa compétence pour élaborer des avis sur des questions définies. Le mandat doit être approuvé par le Ministre chargé de l'Industrie.
Les avis élaborés par la sous-commission sont soumis au président de la Commission qui les transmet au Ministre chargé de l'Industrie ou les renvoie à l'examen de la Commission dans les cas litigieux.
Certaines sous-commissions pourront recevoir mandat d'émettre des avis directement au Ministre chargé de l'Industrie.
Le président de la Commission est tenu informé des convocations, ordres du jour et avis de ces sous-commissions.
Article 10
La Commission est informée des travaux et des avis donnés, en son nom, depuis sa précédente séance, tant par la section permanente que par les sous-commissions qu'elle a instituées.
Article 11
Le président de la Commission peut, pour l'étude de questions déterminées :
- en charger la section permanente,
- constituer, au sein de la Commission, des groupes de travail dont il désigne les rapporteurs. Ceux-ci peuvent faire appel, pour participer aux travaux, à toute personne appartenant ou non à la Commission et dont la compétence est utile au groupe de travail.
La Commission est tenue régulièrement informée de l'avancement et des conclusions de ces études.
Article 12
En cas d'urgence, dûment justifiée et après accord du chef du service concerné au Ministère chargé de l'Industrie, le président peut adresser aux membres titulaires de la Commission tout projet d'avis de celle-ci en leur demandant de faire connaître au secrétaire leurs observations par écrit dans un délai précisé qui ne peut être inférieur à quinze jours. Sont joints au projet d'avis, s'ils n'ont pas été diffusés antérieurement, les rapports et documents s'y rapportant ; les documents confidentiels ne sont adressés qu'aux membres qui ont qualité pour assister aux séances restreintes visées à l'article 5.
En l'absence d'observation, dans les délais indiqués, constatée par le secrétaire, le projet d'avis est réputé adopté par la Commission.
Quel qu'il soit, le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'ensemble des membres de la Commission lors de sa plus proche séance.
