(BO MTES - MCTRCT du 28 novembre 2019)
NOR : TRER1932645S

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 novembre 2019,

Est autorisée en application de l’accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, la prise en charge sur le territoire français des déchets radioactifs monégasques détenus par l’AIEA Laboratoires de l’environnement, décrits dans les dossiers des demandes d’autorisation présentées par la Principauté de Monaco le 21 juillet 2017 et le 16 janvier 2018.

La présente décision est mise en oeuvre dans les conditions prévues par l’accord à signer entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et l’AIEA Laboratoires de l’Environnement en application de l’article 5 de l’accord du 9 novembre 2010 susmentionné.

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication