(MEDDE n° 2013/5 du 25 mars 2013)
NOR : DEVP1304108S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu le rapport INERIS référencé DCE-12-123608-07782A du 9 juillet 2012 ;
Vu le courrier BRTICP/2012-324/PV du 12 septembre 2012 ;
Vu le courrier de la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, du 8 janvier 2013 ;
Considérants
Considérant que des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sur un produit agréé sous le numéro CA/71082/12/13 ont mis en évidence des non-conformités par rapport au dossier de demande d’agrément correspondant : altitude maximale supérieure à la valeur moyenne des altitudes relevées lors de l’agrément augmentée de 20 % ;
Considérant que, pendant la période de suspension de six mois de l’agrément CA/71082/12/13 fixée par le courrier BRTICP/2012-324/PV du 12 septembre 2012, la société Ardi n’a pas été en mesure de présenter des éléments complémentaires permettant de montrer sa capacité à garantir la conformité des produits au modèle agréé sous le numéro CA/71082/12/13,
Décide :
Article 1er de la décision du 28 février 2013
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, dont le titulaire est la société Ardi SA, 31-33, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, est retiré.
NOM COMMERCIAL
de l’artifice |
RÉFÉRENCE
de l’artifice
selon
le titulaire |
CLASSEMENT
retenu |
NUMÉRO
d’agrément (*) |
MASSE
moyenne
de matière
active (g) |
DISTANCE
de sécurité
(m) |
|
Portable 300 secondes ........................................................ |
22192 |
K3 |
CA/71082/12/13 |
1 807 |
40 |
|
(*) CA : combinaison d’artifices. |
Article 2 de la décision du 28 février 2013
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 28 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
