(BO n° 2017/5 du 25 mars 2017)
NOR : DEVP1701098S

Vus

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et notamment sa section III concernant les dispositions relatives à la protection contre la foudre ;

Vu la demande de l’INERIS en date du 26 janvier 2017,

Décide :

Article 1er de la décision du 28 février 2017

Le référentiel Qualifoudre pour la certification des professionnels de la foudre version 4.0 du 20 janvier 2017 est approuvé au titre de l’article 17 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé.

Article 2 de la décision du 28 février 2017

Toute modification du référentiel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure d’approbation.

Article 3 de la décision du 28 février 2017

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Fait le 28 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, délégué aux risques majeurs,
M. Mortureux

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Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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