(BO du MEDDE n° 2014/11 du 25 juin 2014)
NOR : DEVP1411093S

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu la décision ministérielle n° AD 2007-61 du 10 décembre 2007 relative à l’agrément d’artifices de divertissement, importés et commercialisés par la société Brézac Artifices ;

Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS le 6 juin 2013 relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur l’artifice de divertissement désigné sous le nom Soleil Couleur, agréé sous le numéro SL/72864/11/14 ;

Vu le courrier de la directrice générale de la prévention des risques référencé BRTICP/2013-378/CL du 11 février 2014 prononçant la suspension de l’agrément n° SL/72864/11/14 ;

Vu le courrier du 5 mars 2014 de la société Brézac Artifices demandant le retrait d’agrément n° SL/72864/11/14,

Décide :

Article 1er de la décision du 28 mai 2014

L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la société Brézac Artifices, dont le siège social est établi au Fleix (24130), est retiré à la demande du bénéficiaire.

NOM COMMERCIAL
des artifices
RÉFÉRENCE
des artifices
selon le titulaire
CLASSEMENT
retenu
NUMÉRO
d’agrément
Soleil Couleur « argent bleu » ..................  15 430 AB  K2  SL/72864/11/14

Article 2 de la décision du 28 mai 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 28 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc

A propos du document

Type
Décision
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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