Décision du 28/05/14 relative au retrait d’agrément d’artifices de divertissement (Société C17 SFX)

(BO du MEDDE n° 2014/11 du 25 juin 2014)

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;

Vu la décision ministérielle n° AD 98-21 du 15 juillet 1998 ;

Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS le 16 juillet 2012 relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur l’artifice de divertissement désigné sous le n°m Coups de feu Safex, agréé le 15 juillet 1998 sous le numéro AD/PE/60699 ;

Vu le courrier de la directrice générale de la prévention des risques référencé BRTICP/2012-459/CL du 30 mai 2013 pron°nçant la suspension de l’agrément n° AD/PE/60699 ;

Vu le courrier du 5 février 2014 de la société C17 SFX demandant le retrait de l’agrément n° AD/PE/60699,

Décide :

Article 1er de la décision du 28 mai 2014

L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la société C17 SFX, dont le siège social est établi à L’Hay¨ -les-Roses (94240), est retiré à la demande du bénéficiaire.

Article 2 de la décision du 28 mai 2014

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 28 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc