(BO du MEDDE - MLETR n° 2014/20 du 10 novembre 2014)
NOR : DEVP1421302S
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, et notamment son article 39 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d’homologation, de marquage, d’étiquetage, d’utilisation et de manipulation des produits explosifs ;
Vu la décision ministérielle n° AD 2009-14 du 26 mars 2009 relative à l’agrément d’artifices de divertissement, importés et commercialisés par la société Brézac Artifices ;
Vu le rapport de surveillance établi par l’INERIS référencé DSC-12-123608-01618A relatant les résultats d’examens et d’épreuves pratiqués sur l’artifice de divertissement désigné sous le nom « COMBINAISON LHC99 », agréé sous le n° CA/74642/03/16 ;
Vu les courriers du ministre chargé de la sécurité industrielle référencés BRTICP/2012?474 du 31 décembre 2012, BRTICP/2012-330 du 13 novembre 2012 et BRTICP/2012-230 du 4 juillet 2012 ;
Considérant l’absence de réponse au courrier BRTICP/2012-230 du 4 juillet 2012 dans les délais indiqués,
Décide :
Article 1er de la décision du 30 septembre 2014
L’agrément de l’artifice de divertissement élémentaire porté dans le tableau ci-après, délivré à la société Brézac Artifices, dont le siège social est établi au FLEIX (24130), est retiré.
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NOM COMMERCIAL DES ARTIFICES
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RÉFÉRENCE des artifices selon le titulaire
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CLASSEMENT retenu
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NUMÉRO d’agrément
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COMBINAISON LHC99
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M6188
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K3
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CA/74642/03/16
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Article 2 de la décision du 30 septembre 2014
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.M. Durand
